Plusieurs mesures issues de la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0(LFSS) pour\u00a02023 visent notamment \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019indemnisation des non-salari\u00e9s agricoles.<\/p>\n
Les exploitants agricoles qui sont victimes d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle dans le cadre de leur activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s journali\u00e8res\u00a0(Atexa) vers\u00e9es par la Mutualit\u00e9 sociale agricole\u00a0(MSA). Et lorsqu\u2019ils exercent, en parall\u00e8le, une activit\u00e9 salari\u00e9e (on parle de \u00ab\u00a0non-salari\u00e9s agricoles pluriactifs\u00a0\u00bb), ils ont \u00e9galement droit au paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res li\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9. Des indemnit\u00e9s vers\u00e9es par la MSA ou la CPAM selon que leur activit\u00e9 salari\u00e9e soit ou non agricole.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, le non-salari\u00e9 agricole pluriactif qui \u00e9tait victime d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle dans le cadre son activit\u00e9 salari\u00e9e ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas du cumul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 salari\u00e9e et des indemnit\u00e9s journali\u00e8res Amexa vers\u00e9es par le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s. Ce cumul est d\u00e9sormais autoris\u00e9 pour les accidents du travail et maladies professionnelles d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023.<\/p>\n Jusqu\u2019alors, les non-salari\u00e9s autres que les chefs d\u2019exploitation (collaborateurs, aides familiaux et enfants de plus de 14\u00a0ans) n\u2019avaient droit \u00e0 une rente en cas d\u2019accident du travail et de maladie professionnelle que si leur taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle \u00e9tait \u00e9gal \u00e0 100\u00a0%.<\/p>\n Sous r\u00e9serve de la parution du d\u00e9cret d\u2019application, cette rente devrait leur \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 pr\u00e9sent en cas de taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle au moins \u00e9gal \u00e0 30\u00a0%. Une mesure qui s\u2019appliquerait pour les accidents du travail et maladies professionnelles ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 dont le taux est fix\u00e9 apr\u00e8s le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022.<\/p>\n \n En compl\u00e9ment :<\/span> \u00e0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le de la MSA, l\u2019agent transmet au cotisant contr\u00f4l\u00e9 (employeur ou non-salari\u00e9) une lettre d\u2019observations. Ce dernier dispose d\u2019un d\u00e9lai de 30\u00a0jours pour faire part de ses commentaires. Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, le cotisant a la possibilit\u00e9 de demander une prolongation de 30\u00a0jours de ce d\u00e9lai.<\/p>\nUne rente Atexa pour la famille de l\u2019exploitant agricole<\/h3>\n