La loi de finances pour\u00a02023 contient plusieurs mesures en faveur de la transition \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n
Les subventions vers\u00e9es aux entreprises constituent, en principe, un produit imposable de l\u2019exercice au cours duquel elles sont octroy\u00e9es. Par exception, les sommes per\u00e7ues au titre des subventions d\u2019\u00e9quipement accord\u00e9es par l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019\u00c9tat, les collectivit\u00e9s publiques ou tout autre organisme public peuvent, sur option, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une imposition \u00e9chelonn\u00e9e dans le temps, sous r\u00e9serve qu\u2019elles soient utilis\u00e9es pour la cr\u00e9ation ou l\u2019acquisition de biens d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n
Ce r\u00e9gime d\u2019\u00e9talement de l\u2019imposition des subventions publiques d\u2019\u00e9quipement est \u00e9tendu aux sommes vers\u00e9es par les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie aux entreprises dans le cadre des certificats d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie\u00a0(CEE).<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette mesure s\u2019applique au titre des exercices clos \u00e0 compter de\u00a02022 pour les entreprises relevant de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et au titre des exercices clos \u00e0 compter du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022 pour les entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n Comme en\u00a02020 et\u00a02021, les PME (moins de 250\u00a0salari\u00e9s, chiffre d\u2019affaires inf\u00e9rieur \u00e0 50\u00a0M\u20ac ou total de bilan n\u2019exc\u00e9dant pas 43\u00a0M\u20ac) propri\u00e9taires ou locataires de leurs locaux peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour certains travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique effectu\u00e9s dans les b\u00e2timents \u00e0 usage tertiaire affect\u00e9s \u00e0 leur activit\u00e9. Ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30\u00a0% du prix de revient hors taxes des d\u00e9penses \u00e9ligibles engag\u00e9es en\u00a02023 et\u00a02024, d\u00e9duction faite des aides publiques et des aides per\u00e7ues au titre des CEE. Son montant ne pouvant exc\u00e9der 25\u00a0000\u00a0\u20ac sur toute la p\u00e9riode d\u2019application du dispositif\u00a0(2020-2024).<\/p>\n Les travaux relatifs aux bornes de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques install\u00e9es dans des locaux d\u2019habitation b\u00e9n\u00e9ficient du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5\u00a0%. Un taux qui s\u2019applique d\u00e9sormais, sous r\u00e9serve d\u2019un arr\u00eat\u00e9, quelle que soit la date d\u2019ach\u00e8vement du bien immobilier et sans que le client ait besoin d\u2019attester du respect des conditions du dispositif.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> outre le taux r\u00e9duit de TVA, les contribuables qui \u00e9quipent leur logement d\u2019une borne de recharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriques peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t. Cet avantage fiscal est prorog\u00e9 de 2\u00a0ans, soit jusqu\u2019\u00e0 fin\u00a02025.<\/p>\n Et certaines prestations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements profitent aussi du taux r\u00e9duit de 5,5\u00a0%.<\/p>\nCr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t pour la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des locaux<\/h3>\n
Taux r\u00e9duit de TVA<\/h3>\n