Comme chaque ann\u00e9e, la loi de finances apporte son lot de nouveaut\u00e9s aux dispositifs li\u00e9s \u00e0 l\u2019immobilier\u00a0: prorogation, adjonction de nouvelles conditions, suppression d\u2019imp\u00f4t. Le point sur ces nouveaut\u00e9s.<\/p>\n
Le dispositif Pinel \u00e9volue en ce d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e. En effet, les taux de la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sont revus \u00e0 la baisse de mani\u00e8re progressive en\u00a02023 et\u00a02024. Ainsi, lorsqu\u2019un engagement de location de 6\u00a0ans est pris par l\u2019investisseur, le taux de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est fix\u00e9 \u00e0 10,5\u00a0% en\u00a02023 et \u00e0 9\u00a0% en\u00a02024 (contre 12\u00a0% auparavant). Pour un engagement de 9\u00a0ans, le taux est de 15\u00a0% en\u00a02023, puis de 12\u00a0% en\u00a02024 (18\u00a0% auparavant). Et en cas d\u2019engagement de 12\u00a0ans, le taux est fix\u00e9 \u00e0 17,5\u00a0% en\u00a02023 et \u00e0 14\u00a0% en\u00a02024 (21\u00a0% auparavant). Toutefois, il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier du maintien des taux de r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t ant\u00e9rieurs dans deux cas (on parle alors de Pinel+). Dans le premier cas, le logement doit se trouver dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans le second cas, le logement doit respecter des conditions en termes de performance \u00e9nerg\u00e9tique, d\u2019usage et de confort.<\/p>\n
Le dispositif \u00ab\u00a0Malraux\u00a0\u00bb permet aux particuliers qui investissent dans des op\u00e9rations de restauration immobili\u00e8re dans certains quartiers urbains de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu lorsque les immeubles sont destin\u00e9s \u00e0 la location. En contrepartie, le contribuable doit s\u2019engager \u00e0 louer le bien pendant 9\u00a0ans, la location devant intervenir dans les 12\u00a0mois suivant l\u2019ach\u00e8vement des travaux. Selon la zone o\u00f9 se situe le bien immobilier, la r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t est \u00e9gale \u00e0 22\u00a0% ou \u00e0 30\u00a0% du montant des d\u00e9penses \u00e9ligibles, retenues dans la limite de 400\u00a0000\u00a0\u20ac sur 4\u00a0ans (dur\u00e9e maximale de l\u2019avantage fiscal). Ce r\u00e9gime de faveur, qui devait prendre fin au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022 dans l\u2019une des trois zones du dispositif (quartiers anciens d\u00e9grad\u00e9s), est prorog\u00e9 d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n
Les communes dans lesquelles s\u2019applique la taxe sur les logements vacants sont autoris\u00e9es \u00e0 majorer de\u00a05 \u00e0 60\u00a0% le montant de la taxe d\u2019habitation due sur les logements meubl\u00e9s non affect\u00e9s \u00e0 l\u2019habitation principale. Il en va ainsi que les logements soient lou\u00e9s ou occup\u00e9s par leur propri\u00e9taire. Les communes concern\u00e9es par la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d\u2019habitation sur les r\u00e9sidences secondaires \u00e9taient jusqu\u2019alors celles qui appartiennent \u00e0 une zone d\u2019urbanisation continue de plus de 50\u00a0000\u00a0habitants o\u00f9 il existe des difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019acc\u00e8s au logement sur l\u2019ensemble du parc r\u00e9sidentiel existant. Mais les pouvoirs publics ont \u00e9tendu le p\u00e9rim\u00e8tre de ces taxes aux communes n\u2019appartenant pas \u00e0 une zone d\u2019urbanisation continue de plus de 50\u00a0000\u00a0habitants. Les communes concern\u00e9es (liste fix\u00e9e par d\u00e9cret) doivent toutefois conna\u00eetre des tensions locatives caus\u00e9es par un niveau \u00e9lev\u00e9 des loyers, des prix d\u2019acquisition des logements anciens ou une proportion \u00e9lev\u00e9e de r\u00e9sidences secondaires par rapport au nombre total de logements.<\/p>\n
Autre nouveaut\u00e9, les taux de la taxe sur les logements vacants sont substantiellement relev\u00e9s d\u00e8s\u00a02023\u00a0: de\u00a012,5 \u00e0 17\u00a0% la premi\u00e8re ann\u00e9e et de\u00a025 \u00e0 34\u00a0% \u00e0 compter de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e.<\/p>\n
Fiscalement, le bailleur qui loue des locaux nus d\u00e9clare ses revenus locatifs dans la cat\u00e9gorie des revenus fonciers. Lorsque les revenus fonciers sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el, le bailleur peut, pour la d\u00e9termination du revenu imposable, d\u00e9duire certaines charges qu\u2019il a support\u00e9es pour la location de ses biens immobiliers. En pratique, apr\u00e8s imputation de ses charges sur les revenus fonciers, si un r\u00e9sultat n\u00e9gatif appara\u00eet, le d\u00e9ficit foncier ainsi constat\u00e9 peut, en principe, \u00eatre imput\u00e9 sur le revenu global. Ainsi, le d\u00e9ficit foncier, provenant de d\u00e9penses d\u00e9ductibles (autres que les int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt), par exemple de travaux d\u2019am\u00e9lioration, d\u2019entretien ou de r\u00e9paration, subis au cours d\u2019une ann\u00e9e d\u2019imposition s\u2019impute sur le revenu global du bailleur, dans la limite annuelle de 10\u00a0700\u00a0\u20ac.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, afin de lutter contre les passoires thermiques, les pouvoirs publics viennent de doubler le plafond d\u2019imputation des d\u00e9ficits fonciers (soit 21\u00a0400\u00a0\u20ac au lieu de 10\u00a0700\u00a0\u20ac). Un doublement du plafond accord\u00e9 sous certaines conditions\u00a0:
– le d\u00e9ficit foncier doit \u00eatre le r\u00e9sultat de d\u00e9penses de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0;
– le logement doit passer d\u2019une classe \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0E, F\u00a0ou\u00a0G \u00e0 une classe de performance \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0A, B, C\u00a0ou\u00a0D, au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret\u00a0;
– les d\u00e9penses de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique doivent \u00eatre pay\u00e9es entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025.<\/p>\n