La possibilit\u00e9, pour un salari\u00e9, d\u2019utiliser \u00e0 des fins personnelles un v\u00e9hicule de l\u2019entreprise constitue pour lui un avantage en nature. Un avantage qui est alors soumis aux cotisations et contributions sociales. Et pour \u00e9valuer le montant de cet avantage, il est tenu compte des d\u00e9penses engag\u00e9es par l\u2019employeur (co\u00fbt d\u2019achat, frais d\u2019entretien, assurance\u2026), soit pour leur valeur r\u00e9elle, soit sur la base d\u2019un forfait annuel.<\/p>\n
Toutefois, des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques de calcul ont \u00e9t\u00e9 mises en place afin d\u2019encourager l\u2019utilisation de v\u00e9hicules \u00e9lectriques.<\/p>\n
Ainsi, depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02020, pour la mise \u00e0 la disposition d\u2019un salari\u00e9 d\u2019un v\u00e9hicule fonctionnant uniquement au moyen de l\u2019\u00e9nergie \u00e9lectrique\u00a0: Cette r\u00e8gle de faveur aurait d\u00fb prendre fin le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022. Mais, bonne nouvelle, le gouvernement l\u2019a reconduite jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024.<\/p>\n \n Exemple :<\/span> un v\u00e9hicule \u00e9lectrique g\u00e9n\u00e8re, pour l\u2019employeur, des d\u00e9penses annuelles r\u00e9elles d\u2019un montant de 5\u00a0000\u00a0\u20ac. Des d\u00e9penses auxquelles il est appliqu\u00e9 un abattement de 50\u00a0% (soit 2\u00a0500\u00a0\u20ac) retenu dans la limite de 1\u00a0800\u00a0\u20ac par an. Le montant de l\u2019avantage en nature que constitue ce v\u00e9hicule s\u2019\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 5\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0–\u00a01\u00a0800\u00a0\u20ac\u00a0=\u00a03\u00a0200\u00a0\u20ac.<\/p>\n Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019, l\u2019utilisation \u00e0 des fins personnelles, par un salari\u00e9, d\u2019une borne de recharge \u00e9lectrique mise \u00e0 disposition par l\u2019employeur constitue un avantage en nature qui est consid\u00e9r\u00e9 comme nul. En pratique, ceci concerne le salari\u00e9 qui recharge sa propre voiture \u00e9lectrique sur la borne de recharge de son entreprise.<\/p>\n Cette r\u00e8gle, qui ne devait s\u2019appliquer que jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, est prolong\u00e9e de 2\u00a0ans et compl\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n Ainsi, du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024, l\u2019utilisation \u00e0 des fins personnelles, par un salari\u00e9, d\u2019une borne de recharge \u00e9lectrique install\u00e9e sur le lieu de travail (mise \u00e0 disposition par l\u2019employeur d\u2019une borne ou prise en charge par celui-ci de tout ou partie des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019une borne), constitue un avantage en nature consid\u00e9r\u00e9 comme nul.<\/p>\n Lorsque la borne de recharge est install\u00e9e en-dehors du lieu de travail, plusieurs hypoth\u00e8ses sont \u00e0 distinguer.<\/p>\n Premi\u00e8re hypoth\u00e8se, l\u2019employeur prend en charge tout ou partie des frais relatifs \u00e0 l\u2019achat et \u00e0 l\u2019installation de cette borne\u00a0: Seconde hypoth\u00e8se, l\u2019employeur prend en charge tout ou partie des autres frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019une borne de recharge install\u00e9e hors du lieu de travail ou du co\u00fbt d\u2019un contrat de location d\u2019une borne de recharge \u00e9lectrique (hors frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9). Dans ce cas, cette prise en charge est exclue de l\u2019assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50\u00a0% du montant des d\u00e9penses r\u00e9elles que le salari\u00e9 aurait d\u00fb engager.<\/p>\n
– le montant des d\u00e9penses retenues pour l\u2019\u00e9valuation de l\u2019avantage en nature doit faire l\u2019objet d\u2019un abattement de 50\u00a0% dans la limite de 1\u00a0800\u00a0\u20ac par an\u00a0;
– les frais d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 engag\u00e9s par l\u2019employeur, pour la recharge du v\u00e9hicule, ne doivent pas \u00eatre inclus dans ces d\u00e9penses.<\/p>\nMise \u00e0 disposition d\u2019une borne de recharge<\/h3>\n
– cette prise en charge est exclue de l\u2019assiette des cotisations et contributions sociales lorsque la mise \u00e0 disposition de la borne cesse \u00e0 la fin du contrat de travail du salari\u00e9\u00a0;
– lorsque la borne est install\u00e9e au domicile du salari\u00e9 et n\u2019est pas retir\u00e9e \u00e0 la fin de son contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l\u2019assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50\u00a0% des d\u00e9penses r\u00e9elles que le salari\u00e9 aurait d\u00fb engager pour l\u2019achat et l\u2019installation de la borne, dans la limite de 1\u00a0000\u00a0\u20ac. Cette limite \u00e9tant port\u00e9e \u00e0 75 \u00a0% des d\u00e9penses r\u00e9elles que le salari\u00e9 aurait d\u00fb engager (dans la limite de 1\u00a0500\u00a0\u20ac) lorsque la borne a plus de 5\u00a0ans.<\/p>\n