D\u00e9j\u00e0 r\u00e9duite de moiti\u00e9 en\u00a02021, la cotisation sur la valeur ajout\u00e9e des entreprises\u00a0(CVAE) va purement et simplement dispara\u00eetre. Rappelons qu\u2019elle est due par les entreprises imposables \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises\u00a0(CFE) dont le chiffre d\u2019affaires hors taxes exc\u00e8de 500\u00a0000\u00a0\u20ac, quels que soient leur statut juridique, leur activit\u00e9 et leur r\u00e9gime d\u2019imposition, sauf exon\u00e9rations.<\/p>\n
La fin de la CVAE est programm\u00e9e sur 2\u00a0ans. Ainsi, en\u00a02023, elle est diminu\u00e9e de 50\u00a0%, avant d\u2019\u00eatre totalement supprim\u00e9e \u00e0 compter de\u00a02024.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> la CVAE est, avec la CFE, l\u2019une des deux composantes de la contribution \u00e9conomique territoriale\u00a0(CET).<\/p>\n \u00c0 noter que les entreprises dont la CVAE de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0(N-1) a exc\u00e9d\u00e9 1\u00a0500\u00a0\u20ac sont tenues de verser deux\u00a0acomptes, chacun \u00e9gal \u00e0 50\u00a0% de la CVAE due au titre de l\u2019ann\u00e9e\u00a0N. En cons\u00e9quence, la CVAE servant au calcul du montant des acomptes dus au titre de\u00a02023 tiendra compte de la diminution de 50\u00a0%.<\/p>\n Corr\u00e9lativement \u00e0 cette suppression, le taux du plafonnement de la CET, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent fix\u00e9 \u00e0 2\u00a0% de la valeur ajout\u00e9e, est abaiss\u00e9, au titre de\u00a02023, \u00e0 1,625\u00a0%. Et \u00e0 partir de\u00a02024, ce taux, qui ne concernera plus que la CFE, s\u2019\u00e9tablira \u00e0 1,25\u00a0%.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> lorsque la CET d\u00e9passe un certain pourcentage de la valeur ajout\u00e9e produite par l\u2019entreprise, cet exc\u00e9dent peut donner lieu \u00e0 un d\u00e9gr\u00e8vement (\u00ab\u00a0le plafonnement\u00a0\u00bb). Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, l\u2019entreprise doit en faire express\u00e9ment la demande.<\/p>\n Les entreprises devront souscrire pour la derni\u00e8re fois, au plus tard le 18\u00a0mai\u00a02024, au titre de la CVAE\u00a02023, le formulaire n\u00b0\u00a01330-CVAE servant \u00e0 d\u00e9clarer l\u2019effectif salari\u00e9 et le montant de la valeur ajout\u00e9e, ainsi que, au plus tard le 3\u00a0mai\u00a02024, la d\u00e9claration n\u00b0\u00a01329-DEF permettant la liquidation d\u00e9finitive de la CVAE\u00a02023, accompagn\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du versement du solde correspondant.<\/p>\nAdaptation du plafonnement<\/h3>\n
Les obligations d\u00e9claratives<\/h3>\n