<\/p>\n
En principe, le titulaire d\u2019un bail commercial ne peut pas exercer dans les lieux lou\u00e9s une activit\u00e9 diff\u00e9rente de celle pr\u00e9vue dans le contrat de location. Toutefois, en vertu d\u2019une proc\u00e9dure, dite de\u00a0\u00ab\u00a0d\u00e9sp\u00e9cialisation partielle\u00a0\u00bb, il lui est permis de demander au bailleur l\u2019autorisation d\u2019adjoindre \u00e0 l\u2019activit\u00e9 initiale une activit\u00e9 connexe ou compl\u00e9mentaire. Pour cela, il doit lui faire conna\u00eetre son intention par acte d\u2019huissier ou par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en indiquant l\u2019activit\u00e9 dont l\u2019exercice est envisag\u00e9. De son c\u00f4t\u00e9, le bailleur a deux mois pour faire conna\u00eetre sa r\u00e9ponse. Sachant que s\u2019il s\u2019y oppose, il n\u2019a pas \u00e0 motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span>\u00a0une activit\u00e9 est dite connexe quand elle a un rapport \u00e9troit avec l\u2019activit\u00e9 pr\u00e9vue au bail, et compl\u00e9mentaire lorsqu\u2019elle permet un meilleur exercice de l\u2019activit\u00e9 principale.<\/p>\n C\u2019est ce que les juges ont affirm\u00e9 dans une affaire o\u00f9 un professionnel, locataire d\u2019un local commercial, qui y exer\u00e7ait une activit\u00e9 d\u2019entretien et de r\u00e9paration automobile, s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 ne pas pratiquer l\u2019activit\u00e9 de pneumatique. En \u00e9change, le bailleur lui avait garanti l\u2019exclusivit\u00e9 et la non-concurrence des activit\u00e9s de vente et pose de tous \u00e9l\u00e9ments concernant l\u2019\u00e9chappement et l\u2019amortisseur. Mais quelques ann\u00e9es plus tard, le locataire avait signifi\u00e9 au bailleur une demande d\u2019extension d\u2019activit\u00e9 pour la vente, la pose et la r\u00e9paration pneumatique. Ce dernier avait alors refus\u00e9 cette extension sans donner la moindre justification. Arguant de l\u2019absence de motivation, le locataire avait alors saisi la justice pour faire reconna\u00eetre la d\u00e9ch\u00e9ance du bailleur de son droit \u00e0 contester le caract\u00e8re connexe ou compl\u00e9mentaire de cette nouvelle activit\u00e9.<\/p>\n Mais la Cour de cassation a \u00e9cart\u00e9 la demande du professionnel. En effet, elle a relev\u00e9 que le bailleur, qui avait manifest\u00e9 de fa\u00e7on non \u00e9quivoque et dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de deux mois son opposition \u00e0 l\u2019adjonction de l\u2019activit\u00e9 de vente, de pose et de r\u00e9paration pneumatique, n\u2019\u00e9tait pas tenu de motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n