Une banque ne peut mettre fin \u00e0 un concours financier accord\u00e9 \u00e0 une entreprise pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qu\u2019en informant cette derni\u00e8re par \u00e9crit de sa d\u00e9cision et en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9avis qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 60\u00a0jours. Dans le cas contraire, la rupture du concours financier serait nulle.<\/p>\n
Et si l\u2019entreprise le demande, la banque est tenue de lui fournir les raisons pour lesquelles elle a pris cette d\u00e9cision. \u00c0 d\u00e9faut, elle peut voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e et \u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019entreprise.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, les juges viennent de pr\u00e9ciser que la banque doit donner des explications \u00e0 l\u2019entreprise m\u00eame si cette derni\u00e8re le lui demande apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Dans cette affaire, une entreprise avait mis en cause la responsabilit\u00e9 d\u2019une banque qui, malgr\u00e9 plusieurs demandes, ne lui avait pas indiqu\u00e9 les raisons pour lesquelles elle avait mis fin \u00e0 l\u2019ouverture de cr\u00e9dit dont elle b\u00e9n\u00e9ficiait. La banque avait alors fait valoir qu\u2019elle n\u2019avait pas \u00e0 communiquer ces raisons puisque l\u2019entreprise l\u2019avait interrog\u00e9e \u00e0 cette fin apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Les juges n\u2019ont donc pas \u00e9t\u00e9 sensibles \u00e0 cet argument.<\/p>\n