Chaque ann\u00e9e, la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale apporte son lot de nouveaut\u00e9s pour les employeurs. Pour\u00a02023, ces nouveaut\u00e9s concernent notamment les r\u00e8gles li\u00e9es aux arr\u00eats de travail d\u00e9rogatoires et au contr\u00f4le Urssaf. Pr\u00e9sentations des nouvelles mesures mises en place.<\/p>\n
Comme en\u00a02022, et jusqu\u2019\u00e0 une date fix\u00e9e par d\u00e9cret (au plus tard le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023), les salari\u00e9s positifs au Covid-19 qui ne peuvent pas travailler, y compris \u00e0 distance, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un arr\u00eat de travail dit \u00ab\u00a0d\u00e9rogatoire\u00a0\u00bb. Autrement dit, ils ont droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, ainsi qu\u2019au compl\u00e9ment de salaire vers\u00e9 par l\u2019employeur, notamment sans d\u00e9lai de carence ni condition d\u2019anciennet\u00e9.<\/p>\n
\n Attention\u00a0:<\/span> ces arr\u00eats ne concernent plus les salari\u00e9s symptomatiques qui attendent le r\u00e9sultat d\u2019un test (PCR ou antig\u00e9nique).<\/p>\n L\u2019exp\u00e9rimentation visant \u00e0 limiter \u00e0 3\u00a0mois la dur\u00e9e des contr\u00f4les Urssaf men\u00e9s dans les entreprises r\u00e9mun\u00e9rant entre\u00a010 et moins de 20\u00a0salari\u00e9s est p\u00e9rennis\u00e9e \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023. Sachant que cette dur\u00e9e maximale s\u2019applique d\u00e9j\u00e0 pour les entreprises de moins de 10\u00a0salari\u00e9s.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> cette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e entre le d\u00e9but effectif du contr\u00f4le et la date d\u2019envoi de la lettre d\u2019observations.<\/p>\n Toutefois, deux nouvelles situations permettent de d\u00e9roger \u00e0 cette limitation\u00a0: \n \u00c0 noter\u00a0:<\/span> comme auparavant, cette limitation ne s\u2019applique pas notamment en cas de travail dissimul\u00e9 ou d\u2019obstacle \u00e0 contr\u00f4le.<\/p>\n Autre nouveaut\u00e9, les agents de contr\u00f4le pourront bient\u00f4t, dans le cadre d\u2019un contr\u00f4le Urssaf, utiliser les documents et informations obtenus lors du contr\u00f4le d\u2019une autre entit\u00e9 du m\u00eame groupe. Ils seront alors tenus d\u2019informer la personne contr\u00f4l\u00e9e de la teneur et de l\u2019origine des documents ou informations ainsi obtenus et sur lesquels ils basent le contr\u00f4le. Et ils devront communiquer une copie de ces documents \u00e0 la personne contr\u00f4l\u00e9e qui en fait la demande.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> un d\u00e9cret doit encore fixer les modalit\u00e9s d\u2019application de cette mesure.<\/p>\n Deux autres mesures importantes \u00e9taient initialement inscrites dans le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale pour\u00a02023, \u00e0 savoir\u00a0: Mais ces deux mesures ne seront pas mises en place puisqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 censur\u00e9es par le Conseil constitutionnel.<\/p>\nContr\u00f4le Urssaf<\/h3>\n
–\u00a0lorsque la documentation est transmise par l\u2019employeur plus de 15\u00a0jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de la demande faite par l\u2019agent de contr\u00f4le\u00a0;
–\u00a0en cas de report, \u00e0 la demande de l\u2019employeur, d\u2019une visite de cet agent.<\/p>\nDes mesures censur\u00e9es<\/h3>\n
–\u00a0l\u2019obligation, pour l\u2019employeur, de verser les indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e0 la salari\u00e9e en cong\u00e9 de maternit\u00e9 ou au salari\u00e9 en cong\u00e9 de paternit\u00e9 (ou en cong\u00e9 d\u2019adoption), puis d\u2019en obtenir le remboursement aupr\u00e8s de la S\u00e9curit\u00e9 sociale (syst\u00e8me dit \u00ab\u00a0de subrogation\u00a0\u00bb)\u00a0;
–\u00a0l\u2019absence de versement d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res par la S\u00e9curit\u00e9 sociale en cas d\u2019arr\u00eat de travail prescrit via la t\u00e9l\u00e9consultation par un autre m\u00e9decin que le m\u00e9decin traitant du salari\u00e9 (ou un m\u00e9decin qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 par le salari\u00e9 dans l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente).<\/p>\n