On se souvient que pour soutenir la tr\u00e9sorerie des entreprises fragilis\u00e9es par la crise sanitaire du Covid-19 et qui n\u2019avaient pas trouv\u00e9 de solutions de financement suffisantes aupr\u00e8s de leur banque ou d\u2019un financeur priv\u00e9, les pouvoirs publics avaient mis en place, \u00e0 partir du mois de juin 2020, un dispositif d\u2019aides sous la forme d\u2019avances remboursables et de pr\u00eats \u00e0 taux bonifi\u00e9.<\/p>\n
Ce dispositif a pris fin le 30\u00a0juin 2022. Mais le syst\u00e8me des pr\u00eats \u00e0 taux bonifi\u00e9 vient d\u2019\u00eatre r\u00e9activ\u00e9 pour les entreprises qui sont affect\u00e9es par la guerre en Ukraine. Explications.<\/p>\n
Le dispositif de pr\u00eats \u00e0 taux bonifi\u00e9 est destin\u00e9 aux petites et moyennes entreprises ainsi qu\u2019aux grandes entreprises (c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 celles qui ont un effectif de plus de 5\u00a0000 salari\u00e9s et qui d\u00e9gagent un chiffre d\u2019affaires annuel sup\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0500\u00a0M\u20ac ou qui pr\u00e9sentent un total de bilan exc\u00e9dant 2\u00a0000\u00a0M\u20ac) qui\u00a0:<\/p>\n
– sont affect\u00e9es par la guerre en Ukraine\u00a0;<\/p>\n
– n\u2019ont pas obtenu de pr\u00eat garanti par l\u2019\u00c9tat (PGE) suffisant pour financer leur exploitation\u00a0;<\/p>\n
– justifient de perspectives r\u00e9elles de redressement\u00a0;<\/p>\n
– n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure collective (proc\u00e9dure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).<\/p>\n
\n \u00c0 noter : <\/span>les entreprises redevenues en bonne sant\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019un plan de sauvegarde ou de redressement sont \u00e9ligibles au dispositif.<\/p>\n L\u2019aide est attribu\u00e9e sous la forme d\u2019un pr\u00eat \u00e0 taux bonifi\u00e9, \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fixe pr\u00e9vu par la Commission europ\u00e9enne, dont le montant est limit\u00e9 \u00e0\u00a0:<\/p>\n – 15\u00a0% du chiffre d\u2019affaires annuel total moyen r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019entreprise au cours des trois derniers exercices comptables cl\u00f4tur\u00e9s. Sachant que lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00eat est une entreprise nouvellement cr\u00e9\u00e9e qui ne peut donc pas pr\u00e9senter trois comptes annuels cl\u00f4tur\u00e9s, le plafond de 15\u00a0% est calcul\u00e9 sur la base du chiffre d\u2019affaires total moyen constat\u00e9 sur la dur\u00e9e d\u2019existence de l\u2019entreprise jusqu\u2019\u00e0 la date \u00e0 laquelle celle-ci pr\u00e9sente sa demande d\u2019aide, le cas \u00e9ch\u00e9ant extrapol\u00e9 sur une ann\u00e9e\u00a0;<\/p>\n – ou 50\u00a0% des d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques support\u00e9es par l\u2019entreprise au cours des 12\u00a0mois pr\u00e9c\u00e9dant le mois de la demande d\u2019aide.<\/p>\n Toutefois, le montant du pr\u00eat \u00e0 taux bonifi\u00e9 peut \u00eatre major\u00e9 afin de couvrir les besoins de liquidit\u00e9s de l\u2019entreprise pendant les 12\u00a0mois suivant la date de l\u2019octroi du pr\u00eat s\u2019il s\u2019agit d\u2019une PME, ou pendant les 6\u00a0mois suivant la date de l\u2019octroi du pr\u00eat s\u2019il s\u2019agit d\u2019une grande entreprise. Pour avoir droit \u00e0 cette majoration, l\u2019entreprise doit produire une auto-certification \u00e9tablissant ses besoins de liquidit\u00e9s et justifier desdits besoins au moyen d\u2019une revue financi\u00e8re ind\u00e9pendante.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> le montant de l\u2019aide est limit\u00e9 au besoin de tr\u00e9sorerie qui r\u00e9sulte de l\u2019impact de l\u2019agression de l\u2019Ukraine par la Russie sur l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide, les entreprises doivent en faire la demande aupr\u00e8s du comit\u00e9 d\u00e9partemental d\u2019examen des probl\u00e8mes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles d\u00e9pendent. Ce dernier est situ\u00e9 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques ou au Service des imp\u00f4ts des entreprises.<\/p>\nForme et montant de l\u2019aide<\/h3>\n
\u00c0 qui demander l\u2019aide ?<\/h3>\n