Lorsqu\u2019un bail rural arrive \u00e0 expiration, l\u2019exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement automatique de celui-ci. Toutefois, le bailleur peut, dans certains cas, s\u2019opposer au renouvellement du bail. Tel est le cas\u00a0:
– lorsque le locataire a atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite\u00a0;
– lorsque le bailleur entend exercer son droit de reprise pour exploiter les terres lou\u00e9es ou pour les faire exploiter par un membre de sa famille\u00a0;
– lorsqu\u2019il invoque un motif grave \u00e0 l\u2019encontre du locataire de la m\u00eame nature que ceux pouvant justifier la r\u00e9siliation du bail (d\u00e9faut de paiement du fermage, agissements de nature \u00e0 compromettre la bonne exploitation du fonds\u2026).<\/p>\n
Et les juges consid\u00e8rent \u00e9galement que le bailleur est en droit de faire obstacle au renouvellement du bail lorsque le locataire n\u2019est pas en r\u00e8gle avec le contr\u00f4le des structures. C\u2019est ce qu\u2019ils viennent de r\u00e9affirmer dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante, avec la particularit\u00e9 que le bailleur n\u2019avait pas ici d\u00e9livr\u00e9 de cong\u00e9 \u00e0 cette fin au locataire.<\/p>\n
Dans cette affaire, quelques mois avant la fin du bail, un bailleur avait d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 son locataire un cong\u00e9 pour reprise en vue d\u2019exploiter personnellement le fonds lou\u00e9. Ce dernier avait alors contest\u00e9 la validit\u00e9 de ce cong\u00e9 car, selon lui, le bailleur ne remplissait pas les conditions requises pour exercer la reprise. En r\u00e9plique, le bailleur avait fait valoir que le locataire n\u2019\u00e9tait pas en r\u00e8gle au regard du contr\u00f4le des structures et qu\u2019il ne pouvait donc pas pr\u00e9tendre au renouvellement du bail.<\/p>\n
La cour d\u2019appel avait donn\u00e9 gain de cause au locataire\u00a0: elle avait donc annul\u00e9 le cong\u00e9 pour reprise et rejet\u00e9 la demande du bailleur relative au non-renouvellement du bail.<\/p>\n
Saisie \u00e0 son tour, la Cour de cassation a censur\u00e9 la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel. En effet, elle a reproch\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re de ne pas avoir regard\u00e9 si le locataire \u00e9tait ou non en r\u00e8gle avec le contr\u00f4le des structures (en l\u2019occurrence, il \u00e9tait pluri-actif et pouvait, \u00e0 ce titre, avoir besoin d\u2019une autorisation d\u2019exploiter) et s\u2019il pouvait donc b\u00e9n\u00e9ficier du renouvellement de son bail. Et de pr\u00e9ciser que la nullit\u00e9 du cong\u00e9 pour reprise envoy\u00e9 par le bailleur n\u2019entra\u00eene pas automatiquement le renouvellement du bail.<\/p>\n
\n Commentaire :<\/span> il convient de d\u00e9duire de cette d\u00e9cision que le bailleur peut s\u2019opposer au renouvellement du bail sans avoir besoin de formaliser un cong\u00e9 \u00e0 cette fin lorsque le locataire n\u2019est pas en r\u00e8gle avec le contr\u00f4le des structures (et, en extrapolant, lorsque le locataire ne remplit pas l\u2019une des conditions exig\u00e9es pour avoir droit au renouvellement, comme celle de disposer des moyens n\u00e9cessaires, celle d\u2019habiter non loin du fonds lou\u00e9 et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, celle d\u2019\u00eatre mesure d\u2019exploiter personnellement le fonds lou\u00e9 pendant les 9\u00a0ann\u00e9es suivant le renouvellement). \u00c0 confirmer toutefois\u2026<\/p>\n