La taxe sur les surfaces commerciales\u00a0(Tascom) est normalement due par les magasins de commerce de d\u00e9tail dont la surface de vente d\u00e9passe 400\u00a0m\u00b2 et dont le chiffre d\u2019affaires annuel est au moins \u00e9gal \u00e0 460\u00a0000\u00a0\u20ac.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> la Tascom s\u2019applique \u00e9galement aux magasins dont la surface de vente est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400\u00a0m\u00b2 d\u00e8s lors qu\u2019ils sont contr\u00f4l\u00e9s, directement ou indirectement, par une m\u00eame entreprise (\u00ab\u00a0t\u00eate de r\u00e9seau\u00a0\u00bb) et exploit\u00e9s sous une m\u00eame enseigne commerciale dans le cadre d\u2019une cha\u00eene de distribution int\u00e9gr\u00e9e et que leur surface de vente cumul\u00e9e exc\u00e8de 4\u00a0000\u00a0m\u00b2.<\/p>\n Cette taxe est calcul\u00e9e \u00e0 partir de la surface de vente du magasin, \u00e0 savoir les espaces clos et couverts d\u00e9di\u00e9s\u00a0: \u00c0 ce titre, la question s\u2019est pos\u00e9e en justice de savoir si le sas d\u2019entr\u00e9e d\u2019un magasin devait \u00eatre pris en compte.<\/p>\n Oui, a r\u00e9pondu le Conseil d\u2019\u00c9tat. Pour les juges, un sas d\u2019entr\u00e9e est affect\u00e9 \u00e0 la circulation de la client\u00e8le pour effectuer ses achats dans la mesure o\u00f9 il permet aux clients de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations commerciales du magasin, quand bien m\u00eame il n\u2019accueille aucune marchandise.<\/p>\n
–\u00a0\u00e0 la circulation de la client\u00e8le pour effectuer ses achats\u00a0;
–\u00a0\u00e0 l\u2019exposition des marchandises propos\u00e9es \u00e0 la vente et \u00e0 leur paiement\u00a0;
–\u00a0et \u00e0 la circulation du personnel pour pr\u00e9senter les marchandises \u00e0 la vente.<\/p>\n