Les fondations cr\u00e9\u00e9es par des entreprises en vue de la r\u00e9alisation d\u2019une \u0153uvre d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doivent, chaque ann\u00e9e, \u00e9tablir des comptes annuels (bilan, compte de r\u00e9sultats et annexe). Elles doivent aussi nommer un commissaire aux comptes. En outre, tous les ans, les fondations d\u2019entreprise doivent communiquer au pr\u00e9fet un rapport d\u2019activit\u00e9, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que leurs comptes annuels.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une association luttant contre la corruption avait demand\u00e9 au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d\u2019\u00cele-de-France de lui transmettre, pour les ann\u00e9es\u00a02016 et\u00a02017, les comptes annuels d\u2019une fondation d\u2019entreprise. Ce que le pr\u00e9fet avait refus\u00e9.<\/p>\n
Contest\u00e9e en justice par l\u2019association, ce refus avait \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9 par le tribunal administratif de Paris. Et le Conseil d\u2019\u00c9tat vient \u00e9galement d\u2019apposer son veto \u00e0 cette communication.<\/p>\n
D\u2019abord, le Conseil d\u2019\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 que les comptes annuels d\u2019une fondation d\u2019entreprise qui sont re\u00e7us par le pr\u00e9fet dans le cadre de sa mission de service public de contr\u00f4le administratif de ces fondations constituent des documents administratifs. Ces documents sont communicables aux tiers, sauf lorsque leur communication porterait atteinte \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e. Ce qui, pour les personnes morales de droit priv\u00e9, emp\u00eache la communication des documents relatifs notamment \u00e0 leur fonctionnement interne et \u00e0 leur situation financi\u00e8re. Or, les comptes annuels r\u00e9clam\u00e9s par l\u2019association, qui, par nature, sont relatifs au fonctionnement interne et \u00e0 la situation financi\u00e8re de la fondation d\u2019entreprise, rel\u00e8vent de la protection de sa vie priv\u00e9e. D\u00e8s lors, sur cette base, ils ne peuvent pas \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019association.<\/p>\n
Par ailleurs, selon la loi du 12\u00a0avril\u00a02000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les comptes de tout organisme de droit priv\u00e9 ayant re\u00e7u une subvention publique doivent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait la demande aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 administrative qui les d\u00e9tient. Or, dans cette affaire, le Conseil d\u2019\u00c9tat a constat\u00e9 que la fondation n\u2019avait pas re\u00e7u de subvention publique en\u00a02016 et en\u00a02017. L\u2019association ne peut donc pas obtenir la communication des comptes relatifs \u00e0 ces deux ann\u00e9es.<\/p>\n