Dans le secteur de la propret\u00e9, les ouvriers des entreprises de nettoyage de locaux b\u00e9n\u00e9ficient, sur la base de calcul de leurs cotisations sociales, d\u2019un abattement appel\u00e9 \u00ab\u00a0d\u00e9duction forfaitaire sp\u00e9cifique pour frais professionnels\u00a0\u00bb (DFS) dont le taux est actuellement fix\u00e9 \u00e0 7\u00a0%. Le montant de cette d\u00e9duction \u00e9tant plafonn\u00e9 \u00e0 7\u00a0600\u00a0\u20ac par an et par salari\u00e9.<\/p>\n
Depuis le 1er<\/sup>\u00a0avril\u00a02021, l\u2019Urssaf consid\u00e8re que le seul fait d\u2019exercer la profession concern\u00e9e ne suffit plus pour avoir droit \u00e0 la DFS. En effet, il faut d\u00e9sormais que le salari\u00e9 supporte effectivement des frais li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n Autrement dit, l\u2019employeur ne peut pas appliquer la DFS lorsque le salari\u00e9 n\u2019engage aucun frais pour exercer son activit\u00e9 professionnelle ou lorsque ces frais lui sont totalement rembours\u00e9s. Il en est de m\u00eame lorsque le salari\u00e9 est en cong\u00e9 ou absent de l\u2019entreprise (arr\u00eat de travail, par exemple).<\/p>\n Jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, l\u2019employeur qui ne respecte pas cette nouvelle condition pour appliquer la DFS fait l\u2019objet, en cas de contr\u00f4le, d\u2019une demande de mise en conformit\u00e9 pour l\u2019avenir. \u00c0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, ce non-respect entra\u00eenera un redressement de cotisations sociales.<\/p>\n Le secteur de la propret\u00e9 a toutefois obtenu un compromis concernant l\u2019application de cette nouvelle condition de la DFS.<\/p>\n Ainsi, dans ces entreprises, l\u2019exigence, pour le salari\u00e9, de devoir supporter effectivement des frais professionnels pour l\u2019application de la DFS ne s\u2019applique pas. De plus, la DFS se cumule avec le remboursement des frais professionnels (frais d\u2019entretien des v\u00eatements de travail, par exemple).<\/p>\n En contrepartie, depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02022, le taux de la DFS diminue progressivement d\u2019un point par an pour cesser de s\u2019appliquer au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02029.<\/p>\n Ainsi, le taux de la DFS sera de\u00a0: \n \u00c0 savoir :<\/span> en l\u2019absence de mention dans un accord collectif ou d\u2019un accord des repr\u00e9sentants du personnel, le consentement du salari\u00e9 \u00e0 l\u2019application de la DFS obtenu pour\u00a02023 vaut jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02028. Il n\u2019a donc pas besoin d\u2019\u00eatre renouvel\u00e9 chaque ann\u00e9e. Pour les salari\u00e9s embauch\u00e9s \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, l\u2019employeur devra recueillir leur consentement pour appliquer la DFS, cet accord \u00e9tant valable jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02028.<\/p>\nUn am\u00e9nagement pour les entreprises du secteur de la propret\u00e9<\/h3>\n
– 6\u00a0% en\u00a02023\u00a0;
– 5\u00a0% en\u00a02024\u00a0;
– 4\u00a0% en\u00a02025\u00a0;
– 3\u00a0% en\u00a02026\u00a0;
– 2\u00a0% en\u00a02027\u00a0;
– 1\u00a0% en\u00a02028.<\/p>\n