\u00c0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration qui entend rectifier les erreurs qu\u2019elle a constat\u00e9es doit normalement notifier au contribuable une proposition de redressement. \u00c0 compter de la r\u00e9ception de ce document, ce dernier dispose d\u2019un d\u00e9lai de 30\u00a0jours pour r\u00e9pondre et formuler des \u00ab\u00a0observations\u00a0\u00bb\u00a0; d\u00e9lai prorogeable, sur demande, de 30\u00a0autres jours. Lorsque le fisc entend rejeter ces observations, et donc confirmer le redressement, il est tenu d\u2019adresser une r\u00e9ponse au contribuable expliquant les raisons de son refus.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019administration doit r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de 60\u00a0jours lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une PME (chiffre d\u2019affaires annuel\u00a0HT inf\u00e9rieur \u00e0 1\u00a0526\u00a0000\u00a0\u20ac pour les entreprises industrielles ou commerciales ou \u00e0 460\u00a0000\u00a0\u20ac pour les prestataires de services et autres professionnels lib\u00e9raux ou recettes brutes\u00a0TTC inf\u00e9rieures \u00e0 730\u00a0000\u00a0\u20ac pour les entreprises agricoles).<\/p>\n Sachant que la r\u00e9ponse de l\u2019administration aux observations du contribuable doit comporter une signature manuscrite. \u00c0 d\u00e9faut, elle n\u2019est pas valable, et ce m\u00eame si la mention dactylographi\u00e9e du nom d\u2019un inspecteur y figure. En effet, dans ce cas, le contribuable se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de s\u2019assurer que ses observations ont bien \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es par l\u2019inspecteur dont le nom est dactylographi\u00e9.<\/p>\n C\u2019est ce que vient de rappeler la Cour administrative d\u2019appel de Bordeaux, laquelle a, pour cette raison, annul\u00e9 le redressement qui avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la charge du contribuable.<\/p>\n