Pour lutter contre la concentration excessive de foncier agricole entre les mains d\u2019une m\u00eame soci\u00e9t\u00e9, les pouvoirs publics ont instaur\u00e9, par une loi datant du 23\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021 (la loi dite \u00ab\u00a0Sempastous\u00a0\u00bb), un contr\u00f4le administratif des cessions de parts ou d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9tenant ou exploitant des terres agricoles.<\/p>\n
Mais pour que ce contr\u00f4le puisse s\u2019appliquer, un d\u00e9cret d\u2019application de la loi \u00e9tait attendu. Avec un certain retard, ce d\u00e9cret vient d\u2019\u00eatre publi\u00e9. Le dispositif va donc pouvoir bient\u00f4t entrer en vigueur. Explications.<\/p>\n
Jusqu\u2019alors, les transferts partiels de parts sociales ou d\u2019actions de soci\u00e9t\u00e9s agricoles \u00e9chappaient au regard de l\u2019administration et au droit de pr\u00e9emption de la Safer. Ces op\u00e9rations permettaient ainsi \u00e0 certaines soci\u00e9t\u00e9s de prendre possession d\u2019importantes surfaces agricoles en toute libert\u00e9.<\/p>\n
Avec l\u2019entr\u00e9e en application du nouveau dispositif, la prise de contr\u00f4le, via l\u2019acquisition de parts sociales ou d\u2019actions, d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 poss\u00e9dant ou exploitant des terres \u00e0 usage ou \u00e0 vocation agricole par une personne physique ou par une autre soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9tient d\u00e9j\u00e0 des terres agricoles au-del\u00e0 d\u2019une certaine superficie sera d\u00e9sormais soumise \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable du pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9. Il en sera de m\u00eame lorsque la superficie totale d\u00e9tenue par cette personne ou par cette soci\u00e9t\u00e9 viendra \u00e0 exc\u00e9der ce seuil \u00e0 l\u2019issue de la prise de contr\u00f4le.<\/p>\n
Le seuil (on parle de \u00ab\u00a0seuil d\u2019agrandissement significatif\u00a0\u00bb) \u00e0 partir duquel l\u2019autorisation sera requise sera fix\u00e9, par r\u00e9gion naturelle ou par territoire ayant une certaine coh\u00e9rence agricole, par un arr\u00eat\u00e9 pris par le pr\u00e9fet de r\u00e9gion apr\u00e8s avis de la chambre r\u00e9gionale d\u2019agriculture. Il sera compris entre\u00a01,5 et 3\u00a0fois la surface agricole utile r\u00e9gionale moyenne\u00a0(SAURM) fix\u00e9e dans le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles\u00a0(SDREA) et sera r\u00e9examin\u00e9 tous les 5\u00a0ans au plus tard.<\/p>\n
En pratique, les premiers contr\u00f4les s\u2019appliqueront aux cessions de parts sociales (ayant pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 et le d\u00e9passement du seuil d\u2019agrandissement significatif) qui seront r\u00e9alis\u00e9es plus d\u2019un mois apr\u00e8s la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant le seuil d\u2019agrandissement significatif. Cette date sera donc variable d\u2019un territoire \u00e0 un autre. Ainsi, par exemple, si un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion est pris en janvier\u00a02023 avec une date d\u2019entr\u00e9e en vigueur au 1er<\/sup>\u00a0f\u00e9vrier\u00a02023, les op\u00e9rations concern\u00e9es par le contr\u00f4le seront celles qui seront r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter du 2\u00a0mars\u00a02023.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> ne seront pas soumises \u00e0 autorisation\u00a0: En pratique, les demandes d\u2019autorisation devront \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 la Safer territorialement comp\u00e9tente qui sera charg\u00e9e de les examiner au nom du pr\u00e9fet. Celle-ci disposera d\u2019un d\u00e9lai de 10\u00a0jours pour accuser r\u00e9ception de la demande, puis de 2\u00a0mois pour d\u00e9livrer un avis et le transmettre au pr\u00e9fet. Et c\u2019est ce dernier qui, ensuite, d\u00e9livrera ou non l\u2019autorisation requise. Sachant qu\u2019il pourra autoriser l\u2019op\u00e9ration \u00e0 condition qu\u2019une compensation soit fournie. Ainsi, le pr\u00e9fet pourra donner son autorisation sous r\u00e9serve qu\u2019une partie des terres que la soci\u00e9t\u00e9 ou l\u2019acqu\u00e9reur des parts d\u00e9tient soit lib\u00e9r\u00e9e au profit d\u2019un agriculteur qui s\u2019installe ou qui a besoin de consolider son exploitation.<\/p>\n
– les transmissions \u00e0 titre gratuit (donation, succession)\u00a0;
– les cessions de parts ou d\u2019actions au profit d\u2019un conjoint (\u00e9poux ou partenaire de Pacs) ou d\u2019un parent (jusqu\u2019au 4e<\/sup>\u00a0degr\u00e9 inclus) \u00e0 condition que ces personnes s\u2019engagent \u00e0 participer effectivement \u00e0 l\u2019exploitation des biens agricoles et \u00e0 conserver les parts ou actions pendant 9\u00a0ans ou \u00e0 les donner en location \u00e0 un fermier qui s\u2019engage \u00e0 les exploiter pendant 9\u00a0ans\u00a0;
– les cessions r\u00e9alis\u00e9es entre associ\u00e9s exploitants qui d\u00e9tiennent des parts de la soci\u00e9t\u00e9 depuis au moins 9\u00a0ans.<\/p>\nL\u2019instruction des dossiers par la Safer<\/h3>\n