Dans une affaire r\u00e9cente, un couple mari\u00e9 \u00e9tait associ\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re\u00a0(SCI). Ce couple d\u00e9tenait, depuis une donation consentie le 28\u00a0septembre\u00a02005, 1\u00a0% du capital social et leurs 5\u00a0enfants 99\u00a0%. Lors de d\u00e9lib\u00e9rations prises en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02014, 28\u00a0d\u00e9cembre\u00a02015 et 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02016, la totalit\u00e9 des pertes enregistr\u00e9es par la SCI pour les exercices\u00a02014, 2015 et\u00a02016 avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e int\u00e9gralement aux \u00e9poux (les parents). Ces derniers avaient ainsi d\u00e9clar\u00e9, au titre de leurs revenus imposables des ann\u00e9es\u00a02014 \u00e0\u00a02016, des d\u00e9ficits fonciers correspondant \u00e0 la totalit\u00e9 des pertes enregistr\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 au titre de ces m\u00eames ann\u00e9es.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> selon l\u2019article\u00a01844-1 du Code civil, \u00ab\u00a0la part de chaque associ\u00e9 dans les b\u00e9n\u00e9fices et sa contribution aux pertes se d\u00e9terminent \u00e0 proportion de sa part dans le capital social\u00a0[\u2026]. Toutefois, la stipulation attribuant \u00e0 un associ\u00e9 la totalit\u00e9 du profit procur\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ou l\u2019exon\u00e9rant de la totalit\u00e9 des pertes, celle excluant un associ\u00e9 totalement du profit ou mettant \u00e0 sa charge la totalit\u00e9 des pertes sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites.\u00a0\u00bb<\/p>\n \u00c0 l\u2019occasion d\u2019un contr\u00f4le, l\u2019administration fiscale avait estim\u00e9 que la fraction des d\u00e9ficits fonciers de la SCI attribu\u00e9e aux \u00e9poux devait \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 celle correspondant \u00e0 leur part dans le capital social de la soci\u00e9t\u00e9, soit 1\u00a0%. En cons\u00e9quence, elle avait adress\u00e9 aux \u00e9poux des propositions de rectification conduisant \u00e0 un rehaussement de leurs revenus fonciers. Face \u00e0 cette situation, les \u00e9poux avaient form\u00e9 un recours devant la justice administrative.<\/p>\n Saisi du litige, le Conseil d\u2019\u00c9tat a consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9cisions des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales vis\u00e9es ne d\u00e9rogeaient que de mani\u00e8re ponctuelle (2014, 2015 et\u00a02016) aux r\u00e8gles statutaires organisant la r\u00e9partition des seules pertes constat\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture des exercices concern\u00e9s et qu\u2019elles ne pouvaient donc pas \u00eatre regard\u00e9es comme des clauses l\u00e9onines r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites, alors m\u00eame que ces d\u00e9cisions avaient eu pour effet d\u2019exon\u00e9rer certains associ\u00e9s (les enfants) de toute participation \u00e0 ces pertes. Le redressement fiscal a donc \u00e9t\u00e9 annul\u00e9.<\/p>\n