Lorsque le paiement d\u2019une facture par un client semble compromis (difficult\u00e9s financi\u00e8res du client, par exemple), une entreprise peut constituer une provision pour \u00ab\u00a0cr\u00e9ance douteuse\u00a0\u00bb, laquelle sera d\u00e9ductible, sous certaines conditions, de son r\u00e9sultat imposable. Cette d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale suppose notamment que la provision soit effectivement constat\u00e9e dans les comptes de l\u2019exercice.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, une soci\u00e9t\u00e9 avait inscrit dans sa comptabilit\u00e9 une provision pour cr\u00e9ance douteuse. L\u2019ann\u00e9e suivante, estimant que cette cr\u00e9ance \u00e9tait devenue irr\u00e9couvrable, elle avait r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 son r\u00e9sultat la provision devenue sans objet et d\u00e9duit une perte du m\u00eame montant.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> s\u2019il est \u00e9tabli que le client ne paiera jamais la facture, la cr\u00e9ance devient irr\u00e9couvrable. L\u2019entreprise peut alors constater une perte d\u00e9finitive, d\u00e9ductible du r\u00e9sultat imposable.<\/p>\n Mais \u00e0 l\u2019issue d\u2019une v\u00e9rification de comptabilit\u00e9, l\u2019administration fiscale avait remis en cause le caract\u00e8re irr\u00e9couvrable de la cr\u00e9ance. Elle avait donc r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 la somme correspondante au r\u00e9sultat imposable de l\u2019entreprise et lui adress\u00e9 un redressement d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 avait alors demand\u00e9 le r\u00e9tablissement de la provision, et donc sa d\u00e9duction du r\u00e9sultat, dans la mesure o\u00f9 la cr\u00e9ance \u00e9tait demeur\u00e9e douteuse. Ce que le Conseil d\u2019\u00c9tat a refus\u00e9 au motif que la provision ne figurait plus au bilan de cl\u00f4ture de l\u2019exercice. Et pour les juges, le d\u00e9faut de constitution d\u2019une provision ne peut pas \u00eatre corrig\u00e9, que ce soit par voie de r\u00e9clamation ou de compensation.<\/p>\n