Lorsqu\u2019un salari\u00e9 est d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 reprendre son emploi par le m\u00e9decin du travail, \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail, d\u2019une maladie professionnelle ou d\u2019un accident ou d\u2019une maladie d\u2019origine personnelle, l\u2019employeur doit rechercher des postes de reclassement adapt\u00e9s \u00e0 ses capacit\u00e9s. Il doit \u00e9galement consulter le comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0(CSE) sur ces propositions de reclassement. Et ce n\u2019est que si l\u2019employeur ne trouve pas de postes de reclassement ou que le salari\u00e9 les refuse que ce dernier peut \u00eatre licenci\u00e9 pour inaptitude.<\/p>\n
L\u2019employeur n\u2019est cependant pas tenu de rechercher un poste de reclassement, et peut donc licencier le salari\u00e9 imm\u00e9diatement, si le m\u00e9decin du travail mentionne express\u00e9ment dans son avis que tout maintien du salari\u00e9 dans un emploi serait gravement pr\u00e9judiciable \u00e0 sa sant\u00e9 ou que son \u00e9tat de sant\u00e9 fait obstacle \u00e0 tout reclassement dans un emploi. L\u2019employeur, dispens\u00e9 de rechercher un poste de reclassement, doit-il quand m\u00eame consulter le\u00a0CSE\u00a0?<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un salari\u00e9, atteint d\u2019une maladie personnelle, avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte par le m\u00e9decin du travail. Celui-ci avait, dans son avis, mentionn\u00e9 que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9 faisait obstacle \u00e0 tout reclassement dans un emploi. L\u2019employeur, qui \u00e9tait alors dispens\u00e9 de rechercher un emploi de reclassement, l\u2019avait licenci\u00e9 sans consulter le\u00a0CSE.<\/p>\n
\u00c0 juste titre pour la Cour de cassation. En effet, puisque dans ce cas, l\u2019employeur est dispens\u00e9 de rechercher un emploi de reclassement pour le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte en raison d\u2019une maladie personnelle, il n\u2019a pas non plus \u00e0 consulter le\u00a0CSE. La Cour de cassation a donc refus\u00e9 d\u2019invalider le licenciement du salari\u00e9.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> dans un arr\u00eat de juin\u00a02022, la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019employeur dispens\u00e9 de rechercher un emploi de reclassement pour le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle n\u2019a pas \u00e0 consulter le\u00a0CSE. Cette solution s\u2019applique donc d\u00e9sormais \u00e9galement aux inaptitudes li\u00e9es \u00e0 un accident ou une maladie d\u2019origine personnelle.<\/p>\n