Sans surprise, l\u2019article\u00a049.3 de la Constitution a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances pour\u00a02023 en premi\u00e8re lecture. De nombreux amendements ont toutefois \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9s, notamment en faveur des exploitations agricoles.<\/p>\n
Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une d\u00e9duction pour \u00e9pargne de pr\u00e9caution, sous r\u00e9serve d\u2019inscrire une somme au moins \u00e9gale \u00e0 50\u00a0% de son montant sur un compte bancaire. Cette d\u00e9duction \u00e9tant plafonn\u00e9e, par exercice de 12\u00a0mois, en fonction du b\u00e9n\u00e9fice imposable.<\/p>\n
Applicable aux exercices clos du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02019 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022, la d\u00e9duction serait prorog\u00e9e jusqu\u2019aux exercices clos au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025. Et, son plafond annuel serait r\u00e9\u00e9valu\u00e9, chaque ann\u00e9e, au 1er<\/sup>\u00a0janvier en fonction de l\u2019indice mensuel des prix \u00e0 la consommation.<\/p>\n Les entreprises agricoles qui exercent leur activit\u00e9 principale dans les secteurs des cultures permanentes ou des grandes cultures (sauf exceptions), ainsi que les \u00e9leveurs exer\u00e7ant une part significative de leur activit\u00e9 dans l\u2019une de ces cultures, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 2\u00a0500\u00a0\u20ac lorsqu\u2019ils n\u2019ont pas utilis\u00e9 de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate en\u00a02021 et\u00a02022. Cet avantage fiscal serait prorog\u00e9 d\u2019un an et s\u2019appliquerait donc pour\u00a02023.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> ce cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t serait, en outre, soumis au plafond communautaire des aides de minimis.<\/p>\n Les exploitations qui disposent d\u2019une certification \u00ab\u00a0haute valeur environnementale\u00a0\u00bb\u00a0(HVE), en cours de validit\u00e9 au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021 ou d\u00e9livr\u00e9e courant\u00a02022, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t de 2\u00a0500\u00a0\u20ac. Cet avantage fiscal serait \u00e9tendu aux certifications obtenues en\u00a02023.<\/p>\nNon-utilisation du glyphosate<\/h3>\n
Certification \u00ab\u00a0haute valeur environnementale\u00a0\u00bb<\/h3>\n