Depuis ao\u00fbt\u00a02021, les propri\u00e9taires de biens immobiliers peuvent consulter le descriptif de leurs biens \u00e0 partir de leur espace s\u00e9curis\u00e9 sur www.impots.gouv.fr, service \u00ab\u00a0G\u00e9rer mes biens immobiliers\u00a0\u00bb. Nouveaut\u00e9\u00a0: ce service s\u2019enrichit et leur permet d\u00e9sormais de transmettre notamment leur d\u00e9claration fonci\u00e8re et de r\u00e9pondre aux demandes de l\u2019administration concernant des locaux existants afin qu\u2019elle puisse v\u00e9rifier la justesse des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9valuation dont elle dispose.<\/p>\n
Rappelons que la d\u00e9claration fonci\u00e8re est une formalit\u00e9 obligatoire qui doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e lors d\u2019op\u00e9rations de constructions nouvelles ou d\u2019am\u00e9nagement de locaux (agrandissement, v\u00e9randa, abri de jardin, piscine\u2026). Elle doit \u00eatre transmise dans les 90\u00a0jours de l\u2019ach\u00e8vement des travaux. Outre leur d\u00e9claration, ces op\u00e9rations donnent lieu au paiement des taxes d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive (\u00ab\u00a0taxes d\u2019urbanisme\u00a0\u00bb). Paiement qu\u2019il est possible de r\u00e9aliser en m\u00eame temps que la d\u00e9claration fonci\u00e8re si la demande de permis de construire ou la d\u00e9claration pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0septembre\u00a02022. Pour les demandes ant\u00e9rieures, les taxes d\u2019urbanisme restent dues selon les proc\u00e9dures ant\u00e9rieures sur la base des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019autorisation d\u2019urbanisme.<\/p>\n