Le dispositif du contr\u00f4le des structures des exploitations agricoles a notamment pour objet de limiter les agrandissements et les concentrations d\u2019exploitations excessifs au profit d\u2019un m\u00eame exploitant. Ainsi, ce type d\u2019op\u00e9rations est soumis \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une autorisation administrative lorsque la surface totale qu\u2019il est envisag\u00e9 d\u2019exploiter exc\u00e8de un certain seuil fix\u00e9 par le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles.<\/p>\n
Du coup, lorsqu\u2019une op\u00e9ration envisag\u00e9e par un exploitant agricole ou par une soci\u00e9t\u00e9 agricole conduit \u00e0 un agrandissement excessif ou \u00e0 une concentration d\u2019exploitations agricoles excessive au profit de celui-ci ou de celle-ci au regard des crit\u00e8res d\u00e9finis par le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles, le pr\u00e9fet peut refuser de d\u00e9livrer l\u2019autorisation d\u2019exploiter requise.<\/p>\n
Mais avant d\u2019en arriver l\u00e0, il peut, apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale d\u2019orientation de l\u2019agriculture, suspendre l\u2019instruction de la demande d\u2019autorisation pour une dur\u00e9e de huit mois, le temps qu\u2019un \u00e9ventuel autre candidat \u00e0 la reprise de l\u2019exploitation ou des terres consid\u00e9r\u00e9es se manifeste. Cette d\u00e9cision de suspension doit alors faire l\u2019objet de mesures de publicit\u00e9 et d\u2019information des parties, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment pr\u00e9cis\u00e9es. Ainsi, elle doit \u00eatre notifi\u00e9e au demandeur de l\u2019autorisation d\u2019exploiter, au propri\u00e9taire des terres concern\u00e9es et au locataire exploitant en place par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception (ou remise contre r\u00e9c\u00e9piss\u00e9). Elle doit \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois \u00e0 la mairie de la ou des communes o\u00f9 sont situ\u00e9es les terres objet de la demande et publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture charg\u00e9e de l\u2019instruction.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette publicit\u00e9 doit mentionner la localisation et la superficie des biens qui font l\u2019objet de la demande d\u2019autorisation d\u2019exploiter, l\u2019identit\u00e9 des propri\u00e9taires ou de leurs mandataires et la date d\u2019enregistrement de la demande.<\/p>\n