Lorsqu\u2019un entrepreneur individuel souhaite c\u00e9der son activit\u00e9 \u00e0 une autre personne (un successeur) ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9, il peut lui transf\u00e9rer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son patrimoine professionnel, que ce soit par donation, vente ou apport en soci\u00e9t\u00e9, et ce sans avoir besoin de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de ce patrimoine.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> depuis le 15\u00a0mai dernier, les entrepreneurs individuels sont soumis \u00e0 un nouveau statut juridique qui se caract\u00e9rise par la s\u00e9paration de leurs patrimoines personnel et professionnel. Gr\u00e2ce \u00e0 ce nouveau statut, les biens personnels d\u2019un entrepreneur individuel sont prot\u00e9g\u00e9s des risques financiers inh\u00e9rents \u00e0 son activit\u00e9 puisque seul son patrimoine professionnel, compos\u00e9 des biens qui sont \u00ab\u00a0utiles\u00a0\u00bb \u00e0 son activit\u00e9, peut d\u00e9sormais \u00eatre saisi par ses cr\u00e9anciers professionnels.<\/p>\n Ce transfert de patrimoine doit faire l\u2019objet d\u2019une publicit\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 en informer les cr\u00e9anciers de l\u2019entrepreneur individuel. Et il n\u2019est opposable \u00e0 ces derniers qu\u2019\u00e0 compter de cette publicit\u00e9. Les cr\u00e9anciers peuvent alors s\u2019opposer au transfert.<\/p>\n \n Attention :<\/span> les dettes de cotisations et de contributions sociales d\u2019un entrepreneur individuel ne peuvent pas \u00eatre comprises dans ce transfert de patrimoine.<\/p>\n Jusqu\u2019alors, la publicit\u00e9 de ce transfert de patrimoine professionnel ne pouvait prendre la forme que d\u2019un avis, accompagn\u00e9 d\u2019un \u00e9tat descriptif des biens composant ce patrimoine, publi\u00e9 par l\u2019entrepreneur individuel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales\u00a0(Bodacc) au plus tard un mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation du transfert.<\/p>\n Nouveaut\u00e9\u00a0: d\u00e9sormais, cette publicit\u00e9 peut \u00e9galement s\u2019op\u00e9rer, toujours au plus tard un mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation du transfert, par l\u2019insertion d\u2019une annonce dans un support habilit\u00e9 \u00e0 recevoir des annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement dans lequel l\u2019activit\u00e9 professionnelle de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est exerc\u00e9e.<\/p>\n