Pour ne pas \u00eatre soumise aux imp\u00f4ts commerciaux, une association doit notamment ne pas concurrencer une entreprise commerciale. Cette condition n\u2019est, en principe, pas remplie lorsque l\u2019association exerce son activit\u00e9 dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique d\u2019attraction qu\u2019une entreprise, qu\u2019elle s\u2019adresse au m\u00eame public et lui propose le m\u00eame service.<\/p>\n
Toutefois, m\u00eame dans cette situation, l\u2019association peut \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4ts si elle exerce son activit\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles des entreprises commerciales (r\u00e9ponse \u00e0 certains besoins insuffisamment satisfaits par le march\u00e9, public ne pouvant normalement acc\u00e9der aux services offerts par les entreprises commerciales, prix pratiqu\u00e9s inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du secteur concurrentiel ou modul\u00e9s selon la situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires, etc.).<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une association g\u00e9rant un \u00e9tablissement d\u2019enseignement sup\u00e9rieur avait contest\u00e9 en justice la d\u00e9cision de l\u2019administration fiscale l\u2019imposant \u00e0 la cotisation fonci\u00e8re des entreprises\u00a0(CFE). L\u2019activit\u00e9 de cette association consistait, en partenariat avec des universit\u00e9s europ\u00e9ennes, \u00e0 dispenser des enseignements d\u2019odontologie et de kin\u00e9sith\u00e9rapie afin de permettre \u00e0 des \u00e9tudiants fran\u00e7ais n\u2019ayant pas int\u00e9gr\u00e9 la premi\u00e8re ann\u00e9e de m\u00e9decine d\u2019obtenir un dipl\u00f4me europ\u00e9en de chirurgien-dentiste ou de masseur-kin\u00e9sith\u00e9rapeute.<\/p>\n
Au soutien de sa demande d\u2019\u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de la\u00a0CFE, l\u2019association pr\u00e9tendait qu\u2019elle n\u2019intervenait pas dans un secteur concurrentiel car les facult\u00e9s de m\u00e9decine \u00e9taient des \u00e9tablissements publics sans but lucratif. En outre, m\u00eame si on consid\u00e9rait qu\u2019elle intervenait dans un secteur concurrentiel, elle restait exclue du champ de la\u00a0CFE car elle exer\u00e7ait son activit\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes en satisfaisant \u00e0 un besoin non pris en consid\u00e9ration par le secteur marchand en s\u2019adressant \u00e0 un public particulier (\u00e0 savoir, des \u00e9tudiants souhaitant se diriger vers la m\u00e9decine dentaire ou la kin\u00e9sith\u00e9rapie tout en \u00e9chappant au cursus de s\u00e9lection et au num\u00e9rus clausus fran\u00e7ais).<\/p>\n
Mais la Cour administrative d\u2019appel de Toulouse a estim\u00e9 que l\u2019association devait \u00eatre soumise \u00e0 la\u00a0CFE. D\u2019abord, le fait que les facult\u00e9s de m\u00e9decine soient des \u00e9tablissements publics sans but lucratif ne permet pas d\u2019\u00e9tablir que l\u2019association intervient dans un secteur non concurrentiel puisqu\u2019il existe des entreprises commerciales dispensant des formations m\u00e9dicales et param\u00e9dicales dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique. Ensuite, le fait qu\u2019elle s\u2019adresse \u00e0 des \u00e9tudiants n\u2019ayant pu ou ne voulant pas int\u00e9grer le cursus de s\u00e9lection fran\u00e7ais n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019elle exerce son activit\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles de ces entreprises commerciales notamment en pratiquant des prix inf\u00e9rieurs ou modul\u00e9s.<\/p>\n