Un nouveau r\u00e9gime fiscal permet \u00e0 des entreprises assujetties \u00e0 la TVA, \u00e9tablies en France, et qui sont li\u00e9es entre elles sur les plans financier, \u00e9conomique et organisationnel, de constituer, sur option, un groupe en mati\u00e8re de TVA (appel\u00e9 \u00ab\u00a0assujetti unique\u00a0\u00bb).<\/p>\n
L\u2019administration fiscale a r\u00e9cemment publi\u00e9 sur son site internet une foire aux questions portant sur les modalit\u00e9s pratiques d\u2019exercice de l\u2019option pour ce dispositif. Ainsi, elle pr\u00e9cise notamment que l\u2019option formul\u00e9e par le repr\u00e9sentant du groupe, d\u00e9sign\u00e9 par les membres et parmi eux, doit \u00eatre accompagn\u00e9e de trois\u00a0documents\u00a0:
–\u00a0un formulaire\u00a0F\u00a0CM de cr\u00e9ation de groupe, permettant \u00e0 l\u2019Insee d\u2019attribuer un num\u00e9ro Siren \u00e0 l\u2019assujetti unique\u00a0;
–\u00a0un accord conclu entre les membres pour constituer le groupe et sign\u00e9 par chacun d\u2019eux\u00a0;
–\u00a0une d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre du groupe effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019aide du formulaire n\u00b0\u00a03310-P-AU et comportant l\u2019identification de l\u2019assujetti unique et de ses membres.<\/p>\n
En pratique, le repr\u00e9sentant doit adresser l\u2019option de cr\u00e9ation du groupe, le formulaire\u00a0F\u00a0CM et l\u2019accord des membres \u00e0 son service des imp\u00f4ts en utilisant de pr\u00e9f\u00e9rence la messagerie s\u00e9curis\u00e9e E-Contacts de son espace professionnel, et ce au plus tard le 31\u00a0octobre de l\u2019ann\u00e9e qui pr\u00e9c\u00e8de sa mise en place. Tandis que la d\u00e9claration de p\u00e9rim\u00e8tre doit \u00eatre t\u00e9l\u00e9transmise en mode EDI d\u00e8s que l\u2019assujetti unique re\u00e7oit son num\u00e9ro Siren.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> \u00e0 titre exceptionnel, pour les groupes cr\u00e9\u00e9s au 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, sur option ayant \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e au plus tard le 31\u00a0octobre\u00a02022, la d\u00e9claration du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finitif du groupe peut \u00eatre communiqu\u00e9e jusqu\u2019au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022.<\/p>\n Puis, chaque ann\u00e9e suivant celle de la cr\u00e9ation du groupe, le repr\u00e9sentant doit communiquer \u00e0 l\u2019administration, au plus tard le 31\u00a0janvier, la liste des membres de l\u2019assujetti unique au 1er<\/sup>\u00a0janvier de la m\u00eame ann\u00e9e. Cette d\u00e9claration annuelle de p\u00e9rim\u00e8tre devant \u00e9galement \u00eatre t\u00e9l\u00e9transmise via le formulaire n\u00b0\u00a03310-P-AU.<\/p>\n