Les professionnels, soumis \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, qui apportent des titres \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 peuvent, sur option, reporter l\u2019imposition des plus-values g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par cet apport. Pour cela, notamment, les titres apport\u00e9s doivent \u00eatre inscrits \u00e0 l\u2019actif du bilan de l\u2019apporteur ou au registre des immobilisations et \u00eatre n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de son activit\u00e9. Cet apport doit, en outre, \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par des titres, eux aussi n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019apporteur.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019option pour le report se formalise par la production d\u2019un \u00e9tat de suivi des plus-values dont l\u2019imposition est report\u00e9e, qui doit \u00eatre joint \u00e0 la d\u00e9claration de revenus de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9alisation de l\u2019apport et des ann\u00e9es suivantes.<\/p>\n \u00c0 ce titre, le Conseil d\u2019\u00c9tat, \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un contentieux, a apport\u00e9 une pr\u00e9cision sur les modalit\u00e9s d\u2019application de ce dispositif pour les apporteurs relevant des b\u00e9n\u00e9fices non commerciaux\u00a0(BNC), donc pour les professionnels lib\u00e9raux. Ainsi, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que ces derniers ne pouvaient pas b\u00e9n\u00e9ficier du report d\u2019imposition lorsque la d\u00e9tention des titres apport\u00e9s ou re\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019apport rev\u00eatait une simple utilit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n Dans cette affaire, un m\u00e9decin ophtalmologiste avait apport\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 holding les actions qu\u2019il d\u00e9tenait dans une soci\u00e9t\u00e9 anonyme exploitant une clinique. En contrepartie, il avait re\u00e7u des titres de cette soci\u00e9t\u00e9. Il avait alors estim\u00e9 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du report d\u2019imposition sur la plus-value r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l\u2019occasion de cet apport. Ce qu\u2019avait remis en cause l\u2019administration fiscale au motif que les titres apport\u00e9s et ceux re\u00e7us en r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019apport n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires \u00e0 son activit\u00e9 du m\u00e9decin. Un redressement confirm\u00e9 par les juges qui ont soulign\u00e9 que la seule inscription des titres apport\u00e9s \u00e0 l\u2019actif professionnel de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne suffisait pas \u00e0 \u00e9tablir leur caract\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019activit\u00e9 d\u2019ophtalmologiste.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> en mati\u00e8re de BNC, les biens \u00ab\u00a0n\u00e9cessaires\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019activit\u00e9 lib\u00e9rale font obligatoirement partie de l\u2019actif professionnel tandis que les biens simplement \u00ab\u00a0utiles\u00a0\u00bb peuvent \u00eatre, au choix du contribuable, inscrits ou non au registre des immobilisations.<\/p>\n En l\u2019esp\u00e8ce, les juges ont estim\u00e9 que si la d\u00e9tention des titres apport\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 holding offrait au m\u00e9decin la possibilit\u00e9 de peser sur les orientations de cette soci\u00e9t\u00e9, elle n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire \u00e0 son activit\u00e9 puisqu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas tenu \u00e0 une obligation de d\u00e9tention des titres. Par ailleurs, son int\u00e9r\u00eat professionnel \u00e0 pr\u00e9server l\u2019ind\u00e9pendance de la clinique et \u00e0 conserver la ma\u00eetrise de son outil de travail ne suffisait pas non plus \u00e0 consid\u00e9rer que la d\u00e9tention de titres re\u00e7us \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 son activit\u00e9.<\/p>\nIllustration<\/h3>\n