Fiscalement, le bailleur qui loue des locaux nus d\u00e9clare ses revenus locatifs dans la cat\u00e9gorie des revenus fonciers. Lorsqu\u2019ils sont impos\u00e9s selon le r\u00e9gime dit \u00ab\u00a0du micro-foncier\u00a0\u00bb, les revenus fonciers bruts se voient appliqu\u00e9s un abattement forfaitaire de 30\u00a0% repr\u00e9sentatif des charges. Et lorsque les revenus fonciers sont soumis \u00e0 un r\u00e9gime r\u00e9el, le bailleur peut, pour la d\u00e9termination du revenu imposable, d\u00e9duire certaines charges qu\u2019il a support\u00e9es pour la location de ses biens immobiliers.<\/p>\n
En pratique, apr\u00e8s imputation de ses charges sur les revenus fonciers, si un r\u00e9sultat n\u00e9gatif appara\u00eet, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque les charges sont sup\u00e9rieures aux recettes, le d\u00e9ficit foncier ainsi constat\u00e9 peut, en principe, \u00eatre imput\u00e9 sur les revenus imposables. Ainsi, les d\u00e9ficits fonciers, provenant de d\u00e9penses d\u00e9ductibles (autres que les int\u00e9r\u00eats d\u2019emprunt), par exemple des travaux d\u2019am\u00e9lioration, d\u2019entretien ou de r\u00e9paration, subis au cours d\u2019une ann\u00e9e d\u2019imposition, s\u2019imputent sur le revenu global du bailleur, dans la limite annuelle de 10\u00a0700\u00a0\u20ac.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, afin de lutter contre les passoires thermiques, les d\u00e9put\u00e9s ont vot\u00e9, dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour\u00a02022, un amendement permettant de doubler le plafond d\u2019imputation des d\u00e9ficits fonciers (soit 21\u00a0400\u00a0\u20ac au lieu de 10\u00a0700\u00a0\u20ac). Un doublement du plafond sous conditions\u00a0:
– le d\u00e9ficit foncier doit \u00eatre le r\u00e9sultat de d\u00e9penses de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0;
– le bien immobilier faisant l\u2019objet de travaux doit passer d\u2019une classe \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0E, F ou\u00a0G \u00e0 une classe de performance \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0A, B, C ou\u00a0D, dans des conditions d\u00e9finies par d\u00e9cret\u00a0;
– les d\u00e9penses de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique doivent \u00eatre engag\u00e9es entre le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023 et le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02025.<\/p>\n