Dans les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s, le comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0(CSE) doit \u00eatre consult\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9currente (au moins tous les 3\u00a0ans) sur trois sujets\u00a0: les orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise, sa situation \u00e9conomique et financi\u00e8re et sa politique sociale.<\/p>\n
Parall\u00e8lement, le comit\u00e9 doit \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de projets qui concernent l\u2019organisation, la gestion et la bonne marche de l\u2019entreprise. Il s\u2019agit de consultations ponctuelles qui peuvent concerner, par exemple, un projet de licenciement collectif pour motif \u00e9conomique ou un projet de restructuration et de compression des effectifs. Et ces consultations sont ind\u00e9pendantes des consultations r\u00e9currentes, viennent de pr\u00e9ciser les juges de la Cour de cassation.<\/p>\n
Dans cette affaire, un organisme de gestion d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019enseignement avait inform\u00e9 le CSE d\u2019un projet de fermeture d\u2019un lyc\u00e9e professionnel et de la r\u00e9siliation du contrat d\u2019association conclu en la mati\u00e8re avec l\u2019\u00c9tat. Mais le CSE avait saisi la justice afin d\u2019obtenir la suspension de cette consultation ponctuelle dans l\u2019attente de sa consultation r\u00e9currente sur les orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise. Et les juges d\u2019appel lui avaient donn\u00e9 raison, estimant que le projet de restructuration (fermeture du lyc\u00e9e et r\u00e9siliation du contrat d\u2019association), qui r\u00e9sultait notamment de la volont\u00e9 de r\u00e9tablir un \u00e9quilibre financier mis \u00e0 mal depuis plusieurs ann\u00e9es, s\u2019apparentait \u00e0 une orientation strat\u00e9gique qui devait \u00eatre pr\u00e9alablement soumise \u00e0 la consultation du CSE (consultation r\u00e9currente).<\/p>\n
Mais la Cour de cassation, elle, a indiqu\u00e9 que la consultation ponctuelle du CSE sur la modification de l\u2019organisation \u00e9conomique ou juridique de l\u2019entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n\u2019est pas subordonn\u00e9e au respect pr\u00e9alable par l\u2019employeur de l\u2019obligation de consulter le comit\u00e9 sur les orientations strat\u00e9giques de l\u2019entreprise. Elle consid\u00e8re, en effet, que cette consultation r\u00e9currente est ind\u00e9pendante des consultations ponctuelles.<\/p>\n
\n Cassation sociale, 21\u00a0septembre\u00a02022, n\u00b0\u00a020-23660
\n <\/a><\/cite><\/p>\n
Les Echos Publishing 2022<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"