Lorsque deux \u00e9poux sont cotitulaires d\u2019un bail rural et que l\u2019un d\u2019eux cesse de participer \u00e0 l\u2019exploitation des terres lou\u00e9es, par exemple \u00e0 la suite d\u2019un divorce ou de son d\u00e9part \u00e0 la retraite, celui qui continue \u00e0 exploiter dispose d\u2019un d\u00e9lai de 3\u00a0mois pour demander au bailleur que le bail se poursuive \u00e0 son seul nom. Le bailleur ne peut alors s\u2019y opposer qu\u2019en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux dans les 2\u00a0mois qui suivent.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> cette r\u00e8gle est applicable aux baux conclus depuis plus de 3\u00a0ans, sauf si la cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019un des colocataires r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure. Si le bail rural a moins de 3\u00a0ans, la r\u00e9gularisation au profit de celui qui continue \u00e0 exploiter n\u2019est pas juridiquement pr\u00e9vue.<\/p>\n Et attention, si le locataire \u00ab\u00a0restant\u00a0\u00bb s\u2019abstient d\u2019accomplir cette formalit\u00e9, le bailleur est alors en droit d\u2019obtenir du juge qu\u2019il prononce la r\u00e9siliation du bail, et ce sans avoir \u00e0 d\u00e9montrer que le d\u00e9part de l\u2019autre colocataire lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice. En effet, les juges consid\u00e8rent qu\u2019il s\u2019agit dans ce cas d\u2019une cession de bail prohib\u00e9e.<\/p>\n Toutefois, lorsque, post\u00e9rieurement au d\u00e9part de l\u2019un des \u00e9poux colocataires, le bail s\u2019est renouvel\u00e9 au profit de l\u2019autre \u00e9poux, le bailleur n\u2019est alors plus en droit d\u2019agir en r\u00e9siliation. En effet, dans ce cas, cet \u00e9poux, devenu seul titulaire d\u2019un nouveau bail (le bail renouvel\u00e9), ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant irr\u00e9guli\u00e8rement b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la cession du droit au bail de son conjoint. C\u2019est ce que les juges ont estim\u00e9 dans une affaire r\u00e9cente. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9pouse colocataire avait pris sa retraite en\u00a02005, les diff\u00e9rents baux s\u2019\u00e9taient renouvel\u00e9s au profit du seul mari, l\u2019un en\u00a02012 et l\u2019autre en\u00a02008 puis en\u00a02017, et le bailleur n\u2019avait saisi le tribunal d\u2019une action en r\u00e9siliation qu\u2019en\u00a02018.<\/p>\n \n Rappel :<\/span> la loi pr\u00e9voit qu\u2019en cas de d\u00e9part de l\u2019un des \u00e9poux (ou de l\u2019un des partenaires de Pacs) cotitulaires du bail, le conjoint (ou le partenaire) qui poursuit l\u2019exploitation a droit au renouvellement du bail.<\/p>\n