Une entreprise ne peut invoquer et faire respecter l\u2019application de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0(CGV) par un client que si ce client en a eu connaissance et les a accept\u00e9es. En cas de litige avec un client en la mati\u00e8re, l\u2019entreprise doit donc \u00eatre en mesure de prouver non seulement que ses CGV ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 sa connaissance, mais \u00e9galement qu\u2019il en a accept\u00e9 le contenu. Elle doit donc recueillir clairement l\u2019accord du client sur ses CGV avant qu\u2019il ne passe commande. En pratique, il convient donc de faire signer au client un document faisant express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence aux CGV.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat, un sous-traitant avait command\u00e9 des menuiseries ext\u00e9rieures \u00e0 un fournisseur. Plusieurs panneaux s\u2019\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9s d\u00e9fectueux, le sous-traitant avait demand\u00e9 au fournisseur de les remplacer. Et, du coup, comme la r\u00e9alisation des travaux avait pris du retard et que des p\u00e9nalit\u00e9s de retard avaient \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es au sous-traitant, il avait \u00e9galement demand\u00e9 r\u00e9paration de son pr\u00e9judice au fournisseur. Ce dernier avait alors refus\u00e9 en lui opposant une clause du contrat qui limitait sa responsabilit\u00e9 au seul remplacement des panneaux d\u00e9fectueux.<\/p>\n
Le sous-traitant a alors saisi la justice. Et les juges ont rejet\u00e9 sa demande car ils ont estim\u00e9 que le sous-traitant avait eu connaissance de la clause limitative de responsabilit\u00e9 et l\u2019avait accept\u00e9e. En effet, l\u2019offre du fournisseur comportait, au recto, une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente figurant au verso, conditions g\u00e9n\u00e9rales dans lesquelles figurait une clause limitant sa responsabilit\u00e9 \u00ab\u00a0au remplacement pur et simple de la marchandise \u00e0 l\u2019exception de tous autres frais et indemnit\u00e9s de quelque nature que ce soit\u00a0\u00bb. Et c\u2019est \u00e0 la suite de cette offre que le sous-traitant avait command\u00e9 au fournisseur les panneaux litigieux. De surcro\u00eet, ce dernier n\u2019expliquait aucunement pourquoi il n\u2019aurait pas connu cette limitation de la responsabilit\u00e9 contractuelle du fournisseur.<\/p>\n