Dans une affaire r\u00e9cente, \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un bail commercial portant sur des locaux abritant une maison de retraite, le bailleur avait donn\u00e9 \u00e0 son locataire un cong\u00e9 avec offre de renouvellement pour une dur\u00e9e de 9\u00a0ans ferme et moyennant un loyer identique \u00e0 celui du bail pr\u00e9c\u00e9dent. Dans sa proposition de renouvellement, le bailleur pr\u00e9voyait \u00e9galement une mention selon laquelle la facult\u00e9 de r\u00e9siliation triennale du locataire \u00e9tait \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\n
\n Rappel :<\/span> pour certains baux commerciaux tels que ceux portant sur des maisons de retraite, le contrat de bail peut pr\u00e9voir une clause selon laquelle le locataire est priv\u00e9 de la facult\u00e9 de r\u00e9silier le bail tous les 3\u00a0ans.<\/p>\n Le locataire avait d\u2019abord gard\u00e9 le silence, \u00e9tait rest\u00e9 dans les lieux et avait pay\u00e9 les loyers. Mais 3\u00a0ans plus tard, il avait cess\u00e9 de payer les loyers, faisant valoir qu\u2019il n\u2019avait jamais accept\u00e9 le renouvellement. Le bailleur avait alors agi en justice pour faire constater que le bail s\u2019\u00e9tait bel et bien renouvel\u00e9 et que le locataire devait donc payer les loyers pour les 6\u00a0ann\u00e9es restantes.<\/p>\n La cour d\u2019appel lui avait donn\u00e9 gain de cause. Pour elle, le fait que le locataire ait pay\u00e9 les loyers pendant 3\u00a0ans apr\u00e8s l\u2019expiration du bail initial d\u00e9montrait qu\u2019il avait tacitement accept\u00e9 le renouvellement du bail aux conditions stipul\u00e9es dans le cong\u00e9 envoy\u00e9 par le bailleur.<\/p>\n Mais la Cour de cassation, saisie \u00e0 son tour par le locataire, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 de cet avis. Pour elle, le paiement des loyers par le locataire ne valait pas acceptation tacite et non \u00e9quivoque au renouvellement du bail d\u00e8s lors que le loyer r\u00e9gl\u00e9 par ce dernier correspondait au loyer stipul\u00e9 au bail initial. De m\u00eame, rien ne d\u00e9montrait le consentement du locataire \u00e0 la clause d\u00e9rogatoire lui interdisant toute facult\u00e9 de r\u00e9siliation triennale du bail.<\/p>\nPas d\u2019acceptation tacite du locataire<\/h3>\n