Au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un exploitant agricole, le bail rural dont il \u00e9tait titulaire a vocation \u00e0 se poursuivre au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui participent \u00e0 l\u2019exploitation ou qui y ont particip\u00e9 au cours des 5\u00a0ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s. Sachant que si aucun d\u2019entre eux ne remplit cette condition, le bailleur est alors en droit de faire r\u00e9silier le bail en le demandant au juge dans les 6\u00a0mois qui suivent le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, dans une affaire r\u00e9cente, au d\u00e9c\u00e8s de son locataire, un bailleur avait repris possession des terres lou\u00e9es sans avoir respect\u00e9 cette proc\u00e9dure de r\u00e9siliation. L\u2019\u00e9pouse du d\u00e9funt, qui entendait poursuivre l\u2019exploitation, avait alors agi contre le bailleur en vue d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9e du pr\u00e9judice ainsi subi. Et elle a obtenu gain de cause. En effet, les juges ont estim\u00e9 qu\u2019en ayant \u00e9vinc\u00e9 l\u2019\u00e9pouse du locataire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sans avoir demand\u00e9 en justice la r\u00e9siliation du bail, le bailleur avait commis une faute \u00e0 son \u00e9gard ayant engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9. Il devait donc indemniser l\u2019int\u00e9ress\u00e9e, en l\u2019occurrence, selon les juges, du pr\u00e9judice repr\u00e9sentant \u00ab\u00a0pour chaque ann\u00e9e culturale, les revenus qu\u2019elle aurait pu retirer de l\u2019exploitation des parcelles afferm\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> dans cette affaire, il y a lieu de penser que l\u2019\u00e9pouse du locataire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ne remplissait pas la condition de participation \u00e0 l\u2019exploitation des terres lou\u00e9es au cours des 5\u00a0ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s. Sinon, elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de faire valoir que le bail s\u2019\u00e9tait poursuivi \u00e0 son profit.<\/p>\n