Les conditions dans lesquelles une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u00a0(SAS) est dirig\u00e9e, notamment les modalit\u00e9s de r\u00e9vocation de son directeur g\u00e9n\u00e9ral, sont fix\u00e9es par les statuts. Les actes extra-statutaires peuvent compl\u00e9ter ces statuts, mais ils ne peuvent pas y d\u00e9roger.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont r\u00e9affirm\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une SAS avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par d\u00e9cision de l\u2019associ\u00e9 unique. Le m\u00eame jour, un courrier pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de sa collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9. Ce courrier indiquait notamment qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficierait d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 6\u00a0mois de sa r\u00e9mun\u00e9ration fixe au cas o\u00f9 il serait r\u00e9voqu\u00e9 sans juste motif.<\/p>\n
Les statuts, quant \u00e0 eux, pr\u00e9voyaient que le directeur g\u00e9n\u00e9ral pouvait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 \u00e0 tout moment et sans qu\u2019aucun motif soit n\u00e9cessaire par d\u00e9cision de l\u2019associ\u00e9 unique et que la cessation de ses fonctions, pour quelque cause que ce soit et quelle qu\u2019en soit la forme, ne lui donnerait droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/p>\n
Quelques ann\u00e9es apr\u00e8s sa nomination, le directeur g\u00e9n\u00e9ral avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9. Cette r\u00e9vocation \u00e9tant intervenue sans juste motif, il avait agi en justice contre la soci\u00e9t\u00e9 afin d\u2019obtenir le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par la lettre. Mais il n\u2019a pas obtenu gain de cause, les juges ayant consid\u00e9r\u00e9 que la lettre ne pouvait pas d\u00e9roger aux statuts et donc qu\u2019une indemnit\u00e9 n\u2019avait pas \u00e0 \u00eatre vers\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n