Les \u00e9lections de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au comit\u00e9 social et \u00e9conomique\u00a0(CSE) doivent respecter les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit \u00e9lectoral et, notamment, la sinc\u00e9rit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales. \u00c0 d\u00e9faut, ces \u00e9lections peuvent \u00eatre annul\u00e9es. Ces principes exigent-ils que les portes de la salle dans laquelle se d\u00e9roule le d\u00e9pouillement du scrutin soient ouvertes\u00a0? Oui, vient de r\u00e9pondre la Cour de cassation\u00a0!<\/p>\n
Dans cette affaire, l\u2019employeur et les organisations syndicales avaient pr\u00e9vu dans le protocole d\u2019accord pr\u00e9\u00e9lectoral que le d\u00e9pouillement du scrutin des \u00e9lections de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au CSE serait effectu\u00e9 par un huissier. Une mesure destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter les incidents houleux qui s\u2019\u00e9taient d\u00e9roul\u00e9s lors du pr\u00e9c\u00e9dent scrutin.<\/p>\n
Le jour des \u00e9lections, l\u2019huissier avait donc proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9pouillement du scrutin dans une salle dont la porte \u00e9tait close. Les salari\u00e9s et les organisations syndicales pouvant suivre son d\u00e9roulement par une baie vitr\u00e9e.<\/p>\n
Un syndicat avait cependant demand\u00e9 en justice l\u2019annulation de ces \u00e9lections au motif que les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit \u00e9lectoral n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s.<\/p>\n
Et la Cour de cassation lui a donn\u00e9 raison. En effet, selon les articles\u00a0L67 et\u00a0R63 du Code \u00e9lectoral applicables aux \u00e9lections du CSE, le d\u00e9pouillement doit \u00eatre conduit sans s\u2019interrompre sous les yeux des \u00e9lecteurs jusqu\u2019\u00e0 son ach\u00e8vement complet et les tables sur lesquelles il s\u2019effectue doivent \u00eatre dispos\u00e9es de telle sorte que les \u00e9lecteurs puissent circuler autour.<\/p>\n
Dans cette affaire, les juges ont constat\u00e9 que la porte de la salle o\u00f9 se d\u00e9roulait le d\u00e9pouillement \u00e9tait ferm\u00e9e emp\u00eachant ainsi les \u00e9lecteurs, les candidats et leurs repr\u00e9sentants d\u2019y acc\u00e9der librement. D\u00e8s lors, ils en ont d\u00e9duit que l\u2019absence de publicit\u00e9 des op\u00e9rations de d\u00e9pouillement affectait la sinc\u00e9rit\u00e9 du scrutin, m\u00eame si une baie vitr\u00e9e offrait une vue sur la salle de vote. En cons\u00e9quence, les \u00e9lections du CSE devaient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es et r\u00e9organis\u00e9es.<\/p>\n