Les exploitants agricoles sont exon\u00e9r\u00e9s de cotisation fonci\u00e8re des entreprises\u00a0(CFE) pour leurs activit\u00e9s agricoles. Cette exon\u00e9ration ne s\u2019applique donc pas aux activit\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re commercial que les agriculteurs peuvent exercer, comme, par exemple, une activit\u00e9 de restauration et d\u2019h\u00e9bergement qui rel\u00e8verait de la cat\u00e9gorie des b\u00e9n\u00e9fices industriels et commerciaux.<\/p>\n
Sachant que sont d\u00e9finies comme \u00e9tant agricoles les activit\u00e9s correspondant \u00e0 la ma\u00eetrise et \u00e0 l\u2019exploitation d\u2019un cycle biologique de caract\u00e8re animal ou v\u00e9g\u00e9tal et constituant une ou plusieurs \u00e9tapes n\u00e9cessaires au d\u00e9roulement de de cycle ainsi que celles exerc\u00e9es par un exploitant agricole qui se situent dans le prolongement de l\u2019acte de production ou qui ont pour support l\u2019exploitation.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, pour les juges, la vente ou la transformation de produits qui ne proviennent pas de l\u2019exploitation agricole ne saurait \u00eatre exon\u00e9r\u00e9e de CFE.<\/p>\n
C\u2019est ce qu\u2019ils ont r\u00e9affirm\u00e9 dans une affaire o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 commercialisait des m\u00e9langes de salades, dont certaines \u00e9taient produites et conditionn\u00e9es sur son exploitation, mais dont d\u2019autres \u00e9taient achet\u00e9es aupr\u00e8s de producteurs \u00e9trangers. En effet, pour eux, cette activit\u00e9 ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant situ\u00e9e dans le prolongement de la production agricole de la soci\u00e9t\u00e9 dans la mesure o\u00f9 des produits non issus de son exploitation entrent dans la composition des m\u00e9langes de salades qu\u2019elle commercialise.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> dans cette affaire, la soci\u00e9t\u00e9 avait fait valoir que les achats de salades aupr\u00e8s de producteurs \u00e9trangers ne repr\u00e9sentaient que 30\u00a0% environ de son chiffre d\u2019affaires. Un argument indiff\u00e9rent aux yeux des juges.<\/p>\n