Fiscalement, les plus-values nettes \u00e0 long terme r\u00e9alis\u00e9es en cas de cession de titres de participation d\u00e9tenus depuis au moins 2\u00a0ans par des entreprises soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s sont exon\u00e9r\u00e9es, except\u00e9 une quote-part de frais et charges.<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> la quote-part de frais et charges est fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 12\u00a0% du montant brut de la plus-value.<\/p>\n Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime de taxation r\u00e9duite, les titres en cause doivent constituer des titres de participation sur le plan comptable. Constituent de tels titres ceux dont la possession est estim\u00e9e utile \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise qui les acquiert. Selon le Conseil d\u2019\u00c9tat, cette utilit\u00e9 peut \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e lorsque les conditions d\u2019achat des titres r\u00e9v\u00e8lent l\u2019intention de l\u2019entreprise acqu\u00e9reuse d\u2019exercer une influence sur la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice des titres et lui donnent les moyens de le faire.<\/p>\n Une utilit\u00e9 qui peut aussi \u00eatre \u00e9tablie par l\u2019intention de l\u2019entreprise acqu\u00e9reuse de favoriser son activit\u00e9, notamment par les pr\u00e9rogatives juridiques que la d\u00e9tention de titres repr\u00e9sentant une faible participation lui conf\u00e8re ou par les avantages qu\u2019elle lui procure.<\/p>\n C\u2019est ce que vient de r\u00e9affirmer le Conseil d\u2019\u00c9tat. Dans cette affaire, une entreprise avait acquis des titres qui ne repr\u00e9sentaient que 2,2\u00a0% du capital de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice. Pour les qualifier de titres de participation, les juges ont retenu que ce (faible) niveau de participation permettait \u00e0 cette entreprise de demander l\u2019inscription d\u2019une r\u00e9solution aux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales, qu\u2019elle \u00e9tait devenue le\u00a05e<\/sup> plus important actionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice et que l\u2019op\u00e9ration relevait d\u2019une d\u00e9marche de d\u00e9veloppement de son activit\u00e9.<\/p>\n