La loi \u00ab\u00a0climat\u00a0\u00bb du 22\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 est venue interdire l\u2019implantation de nouvelles surfaces commerciales de plus de 10\u00a0000\u00a0m\u00b2 qui engendreraient une artificialisation des sols. Les projets d\u2019installation de surfaces inf\u00e9rieures \u00e0 10\u00a0000\u00a0m\u00b2 pouvant \u00eatre autoris\u00e9s, mais \u00e0 certaines conditions seulement.<\/p>\n
Cette mesure est entr\u00e9e en vigueur le 15\u00a0octobre dernier avec la parution d\u2019un d\u00e9cret pr\u00e9cisant ses modalit\u00e9s d\u2019application ainsi que la d\u00e9finition des projets qui sont de nature \u00e0 engendrer une artificialisation des sols.<\/p>\n
Ainsi, un projet d\u2019\u00e9quipement commercial est consid\u00e9r\u00e9 comme engendrant une artificialisation des sols lorsque sa r\u00e9alisation entra\u00eene, sur la ou les parcelles sur lesquelles il prend place, une alt\u00e9ration durable de tout ou partie des fonctions \u00e9cologiques du sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.<\/p>\n
Lorsqu\u2019ils repr\u00e9sentent une surface de plus de 10\u00a0000\u00a0m\u00b2, de tels projets d\u2019am\u00e9nagement commercial ne sont donc d\u00e9sormais plus possibles.<\/p>\n
Les projets d\u2019implantation de surfaces commerciales de moins de 10\u00a0000\u00a0m\u00b2 qui engendrent une artificialisation des sols peuvent, quant \u00e0 eux, \u00eatre autoris\u00e9s, mais \u00e0 condition qu\u2019ils r\u00e9pondent aux besoins du territoire ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019un des quatre crit\u00e8res suivants\u00a0:
– ils s\u2019ins\u00e8rent dans le secteur d\u2019intervention d\u2019une op\u00e9ration de revitalisation de territoire ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville\u00a0;
– ils s\u2019ins\u00e8rent dans une op\u00e9ration d\u2019am\u00e9nagement au sein d\u2019un espace d\u00e9j\u00e0 urbanis\u00e9, afin de favoriser notamment la mixit\u00e9 fonctionnelle du secteur concern\u00e9\u00a0;
– ils s\u2019ins\u00e8rent au sein d\u2019un secteur d\u2019implantation p\u00e9riph\u00e9rique ou d\u2019une centralit\u00e9 urbaine identifi\u00e9s dans le document d\u2019orientation et d\u2019objectifs du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale entr\u00e9 en vigueur avant la publication de la loi n\u00b0\u00a02021-1104 du 22\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 ou au sein d\u2019une zone d\u2019activit\u00e9 commerciale d\u00e9limit\u00e9e dans le r\u00e8glement du plan local d\u2019urbanisme intercommunal entr\u00e9 en vigueur avant la publication de cette m\u00eame loi\u00a0;
– ils pr\u00e9voient des mesures de compensation par la transformation d\u2019un sol artificialis\u00e9 en sol non artificialis\u00e9.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> pour obtenir l\u2019autorisation requise, le porteur du projet devra justifier de l\u2019insertion du projet dans l\u2019urbanisation environnante, pr\u00e9senter une description de la contribution du projet aux besoins du territoire et justifier que ce dernier r\u00e9pond \u00e0 l\u2019une des quatre situations \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n