On se souvient qu\u2019un droit de pr\u00e9emption portant sur des surfaces agricoles situ\u00e9es, en tout ou partie, dans une aire d\u2019alimentation de captage d\u2019eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par une loi de\u00a02019 au profit des communes. L\u2019objectif \u00e9tant de pr\u00e9server la qualit\u00e9 de la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.<\/p>\n
Mais pour que ce droit de pr\u00e9emption puisse effectivement s\u2019appliquer, un d\u00e9cret pr\u00e9cisant ses conditions d\u2019application devait \u00eatre pris. C\u2019est d\u00e9sormais chose faite.<\/p>\n
Ainsi, ce droit de pr\u00e9emption peut \u00eatre institu\u00e9 par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s avis de la chambre d\u2019agriculture et de la Safer concern\u00e9es, au profit d\u2019une commune, d\u2019un groupement de communes ou d\u2019un syndicat mixte comp\u00e9tent pour la gestion de l\u2019eau. Il pourra ensuite \u00eatre exerc\u00e9 en cas de vente d\u2019un terrain ou d\u2019un b\u00e2timent \u00e0 usage agricole, de terrains nus \u00e0 vocation agricole (y compris les friches) ou de b\u00e2timents d\u2019habitation faisant partie d\u2019une exploitation agricole d\u00e8s lors qu\u2019ils seront situ\u00e9s dans la zone concern\u00e9e.<\/p>\n
En pratique, ce droit de pr\u00e9emption est calqu\u00e9, peu ou prou, sur celui des Safer. Ainsi, lorsqu\u2019un terrain situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre du droit de pr\u00e9emption sera mis en vente, une d\u00e9claration d\u2019intention d\u2019ali\u00e9ner devra \u00eatre adress\u00e9e au titulaire de ce droit (la commune, le groupement de communes, le syndicat mixte ou son d\u00e9l\u00e9gataire). Ce dernier disposera ensuite d\u2019un d\u00e9lai de 2\u00a0mois pour exercer son droit de pr\u00e9emption. Son silence \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai valant renonciation \u00e0 pr\u00e9empter.<\/p>\n
S\u2019ils sont pr\u00e9empt\u00e9s, les terrains seront int\u00e9gr\u00e9s dans le domaine priv\u00e9 de la commune en vue d\u2019une exploitation agricole compatible avec l\u2019objectif de pr\u00e9servation de la ressource en eau. Ainsi, lorsqu\u2019ils seront par la suite donn\u00e9s \u00e0 bail, c\u00e9d\u00e9s ou mis \u00e0 disposition de la Safer, le contrat devra comporter des clauses ou des obligations environnementales permettant d\u2019assurer cet objectif.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> ce nouveau droit de pr\u00e9emption prime celui de la Safer dans la mesure o\u00f9 ses titulaires sont des collectivit\u00e9s publiques ou des \u00e9tablissements publics. En revanche, il ne pr\u00e9vaut pas sur le droit de pr\u00e9emption urbain ni sur celui applicable dans les espaces naturels sensibles.<\/p>\n