D\u00e9marcher des particuliers par t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 des fins commerciales est de plus en plus encadr\u00e9. Derni\u00e8re mesure en date, un d\u00e9cret vient de fixer les jours et les heures pendant lesquels le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique est autoris\u00e9 ainsi qu\u2019une limite \u00e0 la fr\u00e9quence des appels.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> ces nouvelles obligations entreront en vigueur \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02023.<\/p>\n Ainsi, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02023, les professionnels ne pourront t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 des particuliers \u00e0 des fins de prospection commerciale que du lundi au vendredi, sauf les jours f\u00e9ri\u00e9s, et de 10\u00a0heures \u00e0 13\u00a0heures et de 14\u00a0heures \u00e0 20\u00a0heures seulement.<\/p>\n Cet encadrement s\u2019applique aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, dite \u00ab\u00a0Bloctel\u00a0\u00bb, qu\u2019\u00e0 celles qui y sont inscrites mais qui sont sollicit\u00e9es dans le cadre d\u2019un contrat en cours.<\/p>\n \n Exception :<\/span> appeler un particulier en dehors de ces jours et de ces plages horaires sera toutefois possible lorsque ce dernier y aura consenti express\u00e9ment et au pr\u00e9alable. Le professionnel devra pouvoir justifier ce consentement.<\/p>\n La fr\u00e9quence des appels sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0mars\u00a02023. Ainsi, \u00e0 partir de cette date, il sera interdit \u00e0 un professionnel d\u2019appeler un m\u00eame particulier plus de 4\u00a0fois sur une p\u00e9riode de 30\u00a0jours.<\/p>\n Et si le particulier refuse ce d\u00e9marchage lors de l\u2019appel, le professionnel ne pourra plus le contacter avant l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode de 60\u00a0jours \u00e0 compter de ce refus.<\/p>\n \n Attention :<\/span> le professionnel qui ne respectera pas ces r\u00e8gles encourra une amende administrative pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 75\u00a0000\u00a0\u20ac s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne physique et jusqu\u2019\u00e0 375\u00a0000\u00a0\u20ac s\u2019il s\u2019agit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\nPas le week-end ni les jours f\u00e9ri\u00e9s<\/h3>\n
Pas plus de 4\u00a0fois par mois<\/h3>\n