L\u2019article\u00a01843-5 du Code civil permet aux associ\u00e9s d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019agir en justice contre ses g\u00e9rants afin d\u2019obtenir la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice subi par celle-ci. Si les g\u00e9rants sont condamn\u00e9s, les dommages-int\u00e9r\u00eats sont vers\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
En revanche, ni le Code civil ni la loi du 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a01901 ne pr\u00e9voient la possibilit\u00e9, pour les membres d\u2019une association, d\u2019intenter une telle action. Cette impossibilit\u00e9 porte-t-elle atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et au droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif\u00a0? Non, vient de r\u00e9pondre la Cour de cassation.<\/p>\n Dans cette affaire, une association avait effectu\u00e9 des placements dans un \u00e9tablissement financier en Islande. \u00c0 la suite d\u2019une proc\u00e9dure collective, cet \u00e9tablissement n\u2019avait pas pu restituer ces fonds \u00e0 l\u2019association.<\/p>\n Un des membres de l\u2019association avait alors voulu poursuivre en justice le pr\u00e9sident de l\u2019association pour qu\u2019il indemnise le pr\u00e9judice subi par cette derni\u00e8re. Mais la Cour de cassation s\u2019y est oppos\u00e9 car l\u2019article\u00a01843-5 du Code civil, qui r\u00e9serve cette action en justice aux soci\u00e9t\u00e9s, ne porte atteinte ni au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi ni au droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif.<\/p>\n Concernant le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, la Cour de cassation a estim\u00e9 que, compte tenu des sp\u00e9cificit\u00e9s du droit des soci\u00e9t\u00e9s, le l\u00e9gislateur pouvait r\u00e9server aux seuls membres de soci\u00e9t\u00e9s la possibilit\u00e9 d\u2019exercer l\u2019action en justice pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a01843-5 du Code civil. En effet, une soci\u00e9t\u00e9 et une association peuvent \u00eatre trait\u00e9es diff\u00e9remment par la loi dans la mesure o\u00f9 elles rel\u00e8vent de deux statuts juridiques diff\u00e9rents\u00a0: Par ailleurs, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019impossibilit\u00e9 pour les membres d\u2019une association d\u2019exercer cette action en justice n\u2019avait pas pour effet de porter une atteinte disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif puisque l\u2019association dispose d\u2019autres moyens de recours (action de l\u2019association contre ses anciens dirigeants, par exemple).<\/p>\n
– la soci\u00e9t\u00e9 est cr\u00e9\u00e9e en vue de partager des b\u00e9n\u00e9fices alors que l\u2019association poursuit un but autre que le partage des b\u00e9n\u00e9fices\u00a0;
– la soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e que par ses organes l\u00e9gaux alors qu\u2019il appartient aux statuts de l\u2019association de d\u00e9terminer librement les personnes habilit\u00e9es \u00e0 repr\u00e9senter l\u2019association en justice\u00a0;
– la responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale des dirigeants de soci\u00e9t\u00e9s est mise en \u0153uvre dans des conditions diff\u00e9rentes de celles applicables aux dirigeants associatifs.<\/p>\n