Le projet de loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0(PLFSS) pour\u00a02023 vise notamment \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019indemnisation des non-salari\u00e9s agricoles.<\/p>\n
Les exploitants agricoles qui sont victimes d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle dans le cadre de leur activit\u00e9 non salari\u00e9e agricole per\u00e7oivent des indemnit\u00e9s journali\u00e8res\u00a0(Atexa) vers\u00e9es par la Mutualit\u00e9 sociale agricole\u00a0(MSA). Depuis le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02021, lorsqu\u2019ils exercent, en parall\u00e8le, une activit\u00e9 salari\u00e9e (on parle de \u00ab\u00a0non-salari\u00e9s agricoles pluriactifs\u00a0\u00bb), les exploitants agricoles ont \u00e9galement droit au paiement des indemnit\u00e9s journali\u00e8res li\u00e9es \u00e0 cette activit\u00e9. Des indemnit\u00e9s vers\u00e9es par la MSA ou par la CPAM selon que leur activit\u00e9 salari\u00e9e est ou non agricole.<\/p>\n \u00c0 l\u2019inverse, le non-salari\u00e9 agricole pluriactif qui est victime d\u2019un accident du travail ou d\u2019une maladie professionnelle dans le cadre son activit\u00e9 salari\u00e9e ne b\u00e9n\u00e9ficie pas actuellement du cumul des indemnit\u00e9s journali\u00e8res li\u00e9es \u00e0 son activit\u00e9 salari\u00e9e et des indemnit\u00e9s journali\u00e8res\u00a0Amexa vers\u00e9es par le r\u00e9gime des non-salari\u00e9s.<\/p>\n Le PLFSS pr\u00e9voit donc d\u2019autoriser ce cumul pour les accidents du travail et maladies professionnelles d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023.<\/p>\n Aujourd\u2019hui, les non-salari\u00e9s autres que les chefs d\u2019exploitation (collaborateurs, aides familiaux et enfants de plus de 14\u00a0ans) n\u2019ont droit \u00e0 une rente en cas d\u2019accident du travail et de maladie professionnelle que si leur taux d\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle est \u00e9gal \u00e0 100\u00a0%.<\/p>\n Le PLFSS pr\u00e9voit de leur donner acc\u00e8s \u00e0 cette rente en cas d\u2019incapacit\u00e9 permanente partielle au moins \u00e9gal \u00e0 30\u00a0%.<\/p>\n Cette mesure serait applicable aux accidents du travail et maladies professionnelles ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 dont le taux est fix\u00e9 apr\u00e8s le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022.<\/p>\n \n En compl\u00e9ment :<\/span> \u00e0 l\u2019issue d\u2019un contr\u00f4le de la MSA, l\u2019agent transmet au cotisant contr\u00f4l\u00e9 (employeur ou non-salari\u00e9) une lettre d\u2019observations. Ce dernier dispose d\u2019un d\u00e9lai de 30\u00a0jours pour faire part de ses commentaires. Selon le PLFSS, le cotisant aurait la possibilit\u00e9, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02023, de demander une prolongation de 30\u00a0jours de ce d\u00e9lai.<\/p>\nUne rente Atexa pour la famille de l\u2019exploitant agricole<\/h3>\n