Dans le monde du travail, les lanceurs d\u2019alerte sont des personnes, souvent des salari\u00e9s ou ex-salari\u00e9s, qui, sans contrepartie financi\u00e8re directe et de bonne foi, r\u00e9v\u00e8lent des pratiques ill\u00e9gales ou dangereuses qui se d\u00e9roulent dans une entreprise.<\/p>\n
Les entreprises d\u2019au moins 50\u00a0salari\u00e9s doivent, apr\u00e8s consultation de leur comit\u00e9 social et \u00e9conomique, se doter d\u2019une proc\u00e9dure permettant de recueillir en interne ces signalements. Un r\u00e9cent d\u00e9cret, qui apporte des nouveaut\u00e9s concernant cette proc\u00e9dure interne, oblige ces entreprises \u00e0 l\u2019actualiser.<\/p>\n
\n \u00c0 savoir :<\/span> les entreprises doivent diffuser cette proc\u00e9dure par tout moyen assurant une publicit\u00e9 suffisante (affichage, site internet, notification\u2026) dans des conditions permettant de la rendre accessible de mani\u00e8re permanente aux personnes susceptibles de signaler un fait (salari\u00e9s, ex-salari\u00e9s, candidats \u00e0 l\u2019embauche, actionnaires, associ\u00e9s, collaborateurs ext\u00e9rieurs et occasionnels, membres du conseil d\u2019administration, cocontractants, sous-traitants\u2026).<\/p>\n La proc\u00e9dure interne doit mettre en place \u00ab\u00a0un canal de r\u00e9ception des signalements\u00a0\u00bb qui peut \u00eatre \u00e9crit ou oral. Le signalement oral peut s\u2019effectuer par t\u00e9l\u00e9phone ou messagerie vocale et, \u00e0 la demande du lanceur d\u2019alerte et selon son choix, par visioconf\u00e9rence ou dans le cadre d\u2019une rencontre physique organis\u00e9e au plus tard 20\u00a0jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception de cette demande. Selon le cas, le signalement oral doit \u00eatre consign\u00e9 dans un enregistrement, une transcription int\u00e9grale ou un proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> le canal de r\u00e9ception des signalements doit permettre la transmission de tout \u00e9l\u00e9ment, quel que soit sa forme ou son support, de nature \u00e0 \u00e9tayer les faits rapport\u00e9s.<\/p>\n Le lanceur d\u2019alerte est inform\u00e9 par \u00e9crit de la r\u00e9ception de son signalement dans un d\u00e9lai de 7\u00a0jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n Une fois le signalement re\u00e7u, l\u2019entreprise v\u00e9rifie que les conditions requises par la loi sont remplies (qualit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte, bonne foi\u2026). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le lanceur d\u2019alerte est inform\u00e9 des raisons pour lesquelles son signalement ne respecte pas ces conditions. La proc\u00e9dure interne doit alors pr\u00e9voir les suites donn\u00e9es \u00e0 ce type de signalement ainsi que celles donn\u00e9es aux signalements anonymes.<\/p>\n Lorsque le signalement est recevable et que les all\u00e9gations paraissent av\u00e9r\u00e9es, l\u2019entreprise doit mettre en \u0153uvre les moyens pour rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019objet du signalement. Si, \u00e0 l\u2019inverse, les all\u00e9gations sont inexactes ou infond\u00e9es ou que le signalement est devenu sans objet, l\u2019entreprise cl\u00f4t le signalement et en informe par \u00e9crit son auteur.<\/p>\n La proc\u00e9dure doit indiquer que l\u2019entreprise informe par \u00e9crit le lanceur d\u2019alerte, au maximum dans un d\u00e9lai de 3\u00a0mois, des informations sur les mesures envisag\u00e9es ou prises pour \u00e9valuer l\u2019exactitude de ces all\u00e9gations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019objet du signalement.<\/p>\n \n Attention :<\/span> la proc\u00e9dure interne doit notamment garantir l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des informations recueillies (identit\u00e9 du lanceur d\u2019alerte et des personnes vis\u00e9es par celui-ci, entre autres). Leur acc\u00e8s doit \u00eatre interdit aux salari\u00e9s qui ne sont pas charg\u00e9s de recueillir ou de traiter les signalements. Et leur communication est, sauf n\u00e9cessit\u00e9, interdite aux tiers.<\/p>\n D\u00e9sormais, les personnes qui divulguent une information obtenue dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles (salari\u00e9s, ex-salari\u00e9s, candidats \u00e0 l\u2019embauche, actionnaires, associ\u00e9s, collaborateurs ext\u00e9rieurs et occasionnels, membres du conseil d\u2019administration, cocontractants, sous-traitants\u2026) n\u2019ont plus l\u2019obligation de signaler d\u2019abord en interne les faits litigieux (\u00e0 leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ou leur employeur, par exemple).<\/p>\n Elles peuvent, en effet, effectuer directement un signalement externe aux autorit\u00e9s judiciaires, au D\u00e9fenseur des droits, \u00e0 une institution de l\u2019Union europ\u00e9enne ainsi qu\u2019\u00e0 certains organismes dont la liste vient d\u2019\u00eatre fix\u00e9e par d\u00e9cret. Sont notamment concern\u00e9es l\u2019Agence fran\u00e7aise anticorruption, l\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes\u00a0(DGCCRF), l\u2019Agence nationale de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mes d\u2019information\u00a0(ANSSI), l\u2019Inspection g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019environnement et du d\u00e9veloppement durable, la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s\u00a0(Cnil), la Direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et la Direction g\u00e9n\u00e9rale du travail.<\/p>\nUne proc\u00e9dure interne de recueil et de traitement des signalements<\/h3>\n
Un signalement externe<\/h3>\n