Les employeurs sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des licenciements pour motif \u00e9conomique, notamment lorsqu\u2019ils sont confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s caract\u00e9ris\u00e9es soit par l\u2019\u00e9volution significative d\u2019au moins un indicateur \u00e9conomique tel qu\u2019une baisse des commandes ou du chiffre d\u2019affaires, des pertes d\u2019exploitation ou une d\u00e9gradation de la tr\u00e9sorerie ou de l\u2019exc\u00e9dent brut d\u2019exploitation, soit par tout autre \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 justifier de ces difficult\u00e9s.<\/p>\n
Et si le Code du travail pr\u00e9cise bien ce qu\u2019il faut entendre par une baisse significative des commandes ou du chiffre d\u2019affaires (cette baisse, compar\u00e9e \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, doit \u00eatre constat\u00e9e pendant au moins un, deux, trois ou quatre trimestres cons\u00e9cutifs selon l\u2019effectif de l\u2019entreprise), il ne dit rien quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des autres crit\u00e8res (pertes d\u2019exploitation, d\u00e9gradation de la tr\u00e9sorerie\u2026). Mais cela ne dispense pas les juges d\u2019en tenir compte\u00a0!<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, un employeur avait licenci\u00e9 \u00e9conomiquement un salari\u00e9 en invoquant une baisse de chiffre d\u2019affaires et des commandes, des capitaux propres inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social et un niveau d\u2019endettement s\u2019\u00e9levant \u00e0 7,5\u00a0M\u20ac. Toutefois, le salari\u00e9 avait contest\u00e9 en justice le motif \u00e9conomique de son licenciement.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour d\u2019appel de Colmar avait donn\u00e9 raison au salari\u00e9. Les juges avaient estim\u00e9 que l\u2019employeur n\u2019avait pas apport\u00e9 la preuve des difficult\u00e9s \u00e9conomiques subies par l\u2019entreprise. Et pour cause, il n\u2019avait pas justifi\u00e9 d\u2019une baisse des commandes ou du chiffre d\u2019affaires durant trois trimestres cons\u00e9cutifs (comme l\u2019exige le Code du travail pour les entreprises comptant au moins\u00a050 et moins de 300\u00a0salari\u00e9s).<\/p>\n
Mais la Cour de cassation, elle, n\u2019en est pas rest\u00e9e l\u00e0. Selon elle, si la r\u00e9alit\u00e9 de la baisse du chiffre d\u2019affaires ou des commandes de l\u2019entreprise n\u2019est pas \u00e9tablie, il appartient au juge, au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments vers\u00e9s au dossier, de rechercher si les difficult\u00e9s \u00e9conomiques sont caract\u00e9ris\u00e9es par l\u2019\u00e9volution significative d\u2019au moins un des autres indicateurs \u00e9conomiques cit\u00e9s par le Code du travail, tel que des pertes d\u2019exploitation ou une d\u00e9gradation de la tr\u00e9sorerie. Et, \u00e0 ce titre, l\u2019employeur avait bien invoqu\u00e9 des capitaux propres inf\u00e9rieurs \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social et un niveau d\u2019endettement important\u2026<\/p>\n
Les juges d\u2019appel seront donc de nouveau appel\u00e9s \u00e0 examiner l\u2019affaire.<\/p>\n