Les sommes vers\u00e9es par un dirigeant (dirigeant salari\u00e9, g\u00e9rant majoritaire de SARL…) en ex\u00e9cution de l\u2019engagement de caution qu\u2019il a pris pour garantir le r\u00e8glement des dettes de sa soci\u00e9t\u00e9 sont, pour le calcul de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu, d\u00e9ductibles, l\u2019ann\u00e9e de leur versement, du revenu cat\u00e9goriel correspondant \u00e0 la nature des r\u00e9mun\u00e9rations qu\u2019il per\u00e7oit \u00e0 raison de ses fonctions (traitements et salaires, notamment).<\/p>\n
\n \u00c0 noter :<\/span> l\u2019\u00e9ventuel d\u00e9ficit cat\u00e9goriel est, sous conditions, imputable sur le revenu global.<\/p>\n Cette d\u00e9ductibilit\u00e9 est toutefois soumise \u00e0 la r\u00e9union de trois\u00a0conditions. Ainsi, l\u2019engagement de caution doit\u00a0: \n Pr\u00e9cision :<\/span> cette derni\u00e8re condition est remplie si le montant de l\u2019engagement de caution du dirigeant n\u2019exc\u00e8de pas trois\u00a0fois sa r\u00e9mun\u00e9ration annuelle. En cas de d\u00e9passement, les sommes vers\u00e9es sont n\u00e9anmoins d\u00e9ductibles \u00e0 hauteur de la fraction de l\u2019engagement qui n\u2019exc\u00e8de pas cette limite.<\/p>\n Illustration avec l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Un dirigeant s\u2019\u00e9tait port\u00e9 caution solidaire, pour un montant de 150\u00a0000\u00a0\u20ac, d\u2019une dette de sa soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre d\u2019une promesse de vente des titres de l\u2019une des filiales de celle-ci. Quelques ann\u00e9es plus tard, ce dirigeant avait d\u00fb, en ex\u00e9cution de son engagement de caution, payer la somme de 80\u00a0000\u00a0\u20ac. Somme qu\u2019il avait d\u00e9duite de ses salaires pour le calcul de son imp\u00f4t sur le revenu. Mais l\u2019administration fiscale avait refus\u00e9 cette d\u00e9duction au motif qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9montr\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 avait eu besoin de c\u00e9der les titres de sa filiale au regard de sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n Une position que n\u2019a pas partag\u00e9e le Conseil d\u2019\u00c9tat, qui a donc annul\u00e9 le redressement. En effet, selon lui, il suffit que les trois\u00a0conditions pr\u00e9cit\u00e9es soient satisfaites pour que les sommes en cause puissent \u00eatre d\u00e9duites. Des conditions qui, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9taient r\u00e9unies.<\/p>\n
– se rattacher directement \u00e0 la qualit\u00e9 de dirigeant de l\u2019int\u00e9ress\u00e9\u00a0;
– avoir \u00e9t\u00e9 pris en vue de servir les int\u00e9r\u00eats de l\u2019entreprise\u00a0;
– et ne pas \u00eatre hors de proportion avec les r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es au dirigeant \u00e0 la date de son engagement ou avec celles qu\u2019il avait la perspective de percevoir \u00e0 court terme \u00e0 cette date.<\/p>\n