Pour \u00eatre valable, un contrat de travail \u00e0 temps partiel doit faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit et mentionner, notamment, la dur\u00e9e de travail (hebdomadaire ou mensuelle) du salari\u00e9. Un contrat qui peut \u00e9galement pr\u00e9voir l\u2019accomplissement d\u2019heures compl\u00e9mentaires par le salari\u00e9. Mais attention, car la r\u00e9alisation de telles heures ne doit pas avoir pour effet de porter la dur\u00e9e du travail du salari\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle de travail. En effet, dans une telle situation, le contrat peut \u00eatre requalifi\u00e9 par les juges en contrat de travail \u00e0 temps plein.<\/p>\n
Mais il existe un autre dispositif permettant \u00e0 l\u2019employeur d\u2019augmenter provisoirement la dur\u00e9e du travail d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 temps partiel. Ainsi, lorsqu\u2019une convention ou un accord de branche \u00e9tendu l\u2019y autorise, l\u2019employeur peut conclure, avec son salari\u00e9 \u00e0 temps partiel, un avenant \u00e0 son contrat de travail afin d\u2019augmenter temporairement sa dur\u00e9e du travail. La question s\u2019est donc pos\u00e9e de savoir si ce compl\u00e9ment d\u2019heures, pr\u00e9vu par avenant, pouvait permettre au salari\u00e9 de travailler temporairement \u00e0 temps plein.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, une salari\u00e9e recrut\u00e9e en qualit\u00e9 d\u2019agent de service avait conclu, avec son employeur, un avenant \u00e0 son contrat de travail \u00e0 temps partiel. Cet avenant avait port\u00e9, pour plusieurs mois, sa dur\u00e9e mensuelle de travail \u00e0 152\u00a0heures, soit une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail. Aussi, la salari\u00e9e avait demand\u00e9 en justice la requalification de son contrat de travail en contrat \u00e0 temps plein.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour d\u2019appel de Versailles n\u2019avait pas fait droit \u00e0 sa demande. Mais la Cour de cassation, elle, a affirm\u00e9 que la conclusion d\u2019un avenant de compl\u00e9ment d\u2019heures \u00e0 un contrat de travail \u00e0 temps partiel ne peut pas avoir pour effet de porter la dur\u00e9e du travail convenue \u00e0 un niveau \u00e9gal \u00e0 la dur\u00e9e l\u00e9gale ou conventionnelle de travail.<\/p>\n