Alors que le bail consiste en la mise \u00e0 disposition d\u2019un bien \u00e0 titre on\u00e9reux, le pr\u00eat \u00e0 usage permet, lui, d\u2019utiliser gratuitement un bien selon l\u2019usage convenu entre les parties.<\/p>\n
La Cour de cassation a r\u00e9cemment d\u00fb d\u00e9terminer si le contrat pass\u00e9 entre une association et une soci\u00e9t\u00e9 pour la mise \u00e0 disposition d\u2019un local devait \u00eatre qualifi\u00e9 de bail ou de pr\u00eat \u00e0 usage.<\/p>\n
Dans cette affaire, une association g\u00e9rant un club de tennis avait confi\u00e9 \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 l\u2019exploitation de l\u2019espace de restauration et de convivialit\u00e9 d\u2019un ensemble immobilier comprenant des terrains de tennis, un local \u00e0 usage de bar restaurant et un local d\u2019habitation.<\/p>\n
Un incendie caus\u00e9 par l\u2019embrasement d\u2019une friteuse utilis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ayant d\u00e9truit le local de restauration, s\u2019est alors pos\u00e9e la question de d\u00e9terminer la structure responsable\u00a0: l\u2019association ou la soci\u00e9t\u00e9\u00a0? Une question qui supposait de qualifier le contrat de mise \u00e0 disposition du local\u00a0: pr\u00eat \u00e0 usage ou bail\u00a0?<\/p>\n
Le contrat de mise \u00e0 disposition de l\u2019espace de restauration et de convivialit\u00e9 conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019association ne pr\u00e9voyait aucune indemnit\u00e9 de concession d\u2019exploitation, ni aucun loyer. Pour autant, la Cour de cassation a consid\u00e9r\u00e9 que ce contrat constituait un contrat de bail et que la soci\u00e9t\u00e9 locataire \u00e9tait responsable du sinistre.<\/p>\n
En effet, selon elle, il existait entre la soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019association une contrepartie en nature conf\u00e9rant \u00e0 l\u2019occupation des lieux un caract\u00e8re on\u00e9reux. Ainsi, elle a constat\u00e9 qu\u2019outre les charges en lien direct avec son activit\u00e9 de restaurateur, la soci\u00e9t\u00e9 devait assumer de nombreuses autres obligations qui, par leur nature et leur nombre, ne correspondaient pas \u00e0 un usage personnalis\u00e9 des lieux et b\u00e9n\u00e9ficiaient exclusivement \u00e0 l\u2019association (ouvrir le club tous les jours de\u00a08h30 \u00e0 la tomb\u00e9e de la nuit du\u00a01er<\/sup>\u00a0avril au 15\u00a0novembre, recevoir les nouveaux membres, leur faire conna\u00eetre les conditions d\u2019inscription, recevoir leur cotisation et les transmettre au bureau, interdire l\u2019acc\u00e8s aux cours aux personnes non inscrites au club, g\u00e9rer le planning des cours, r\u00e9pondre au t\u00e9l\u00e9phone et donner tout renseignement concernant les convocations de championnat ou match par \u00e9quipe, etc.).<\/p>\n