Dans une affaire r\u00e9cente, la Cour de cassation est revenue sur les principes qui permettent \u00e0 une association d\u2019agir en justice pour d\u00e9fendre des int\u00e9r\u00eats collectifs entrant dans son objet social.<\/p>\n
Ainsi, une association agr\u00e9\u00e9e ayant pour objet social la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des consommateurs en tant que ma\u00eetre d\u2019ouvrage avait assign\u00e9 en justice un constructeur de maisons individuelles afin d\u2019obtenir la cessation de pratiques illicites ainsi que des dommages-int\u00e9r\u00eats. Une action bas\u00e9e sur les articles du Code de la consommation permettant aux associations agr\u00e9\u00e9es de consommateurs d\u2019agir en justice pour d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif des consommateurs.<\/p>\n
Cette action avait cependant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par le Tribunal de Paris car l\u2019association avait perdu son agr\u00e9ment entretemps. Devant la Cour d\u2019appel de Paris, l\u2019association avait alors indiqu\u00e9 agir sur le fondement du droit commun pour la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif entrant dans son objet social. Une action que la cour d\u2019appel a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 irrecevable estimant que l\u2019association ne pouvait pas agir sur tout le territoire fran\u00e7ais mais uniquement dans le d\u00e9partement de l\u2019Essonne o\u00f9 elle avait son si\u00e8ge social.<\/p>\n
Saisie du litige, la Cour de cassation a donn\u00e9 raison \u00e0 l\u2019association. Elle a d\u2019abord rappel\u00e9 que m\u00eame en l\u2019absence d\u2019habilitation l\u00e9gislative et m\u00eame si ses statuts ne le pr\u00e9voient pas, une association peut agir en justice au nom d\u2019int\u00e9r\u00eats collectifs d\u00e8s lors que ceux-ci entrent dans son objet social. De plus, lorsque les statuts associatifs ne comportent aucune restriction du champ d\u2019action g\u00e9ographique de l\u2019association, l\u2019action peut \u00eatre port\u00e9e devant toute juridiction territorialement comp\u00e9tente.<\/p>\n