Mari\u00e9 sans contrat de mariage, un p\u00e8re de famille avait consenti \u00e0 ses deux enfants, issus d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente union, une donation portant sur la nue-propri\u00e9t\u00e9 de biens immobiliers lui appartenant en propre, en stipulant une r\u00e9serve d\u2019usufruit \u00e0 son profit. \u00c0 noter qu\u2019un de ces biens constituait le logement de la famille. Quelques ann\u00e9es plus tard, le mari \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9, alors qu\u2019une instance en divorce engag\u00e9e par son \u00e9pouse \u00e9tait en cours. Par la suite, cette derni\u00e8re avait assign\u00e9 en justice les enfants de feu son mari en annulation de la donation car son consentement n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 requis.<\/p>\n
Pour remettre en cause cette donation, elle avait fait valoir les dispositions de l\u2019article\u00a0215 du Code civil qui pr\u00e9voit que les \u00e9poux ne peuvent l\u2019un sans l\u2019autre disposer des droits par lesquels est assur\u00e9 le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n\u2019a pas donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019acte peut en demander l\u2019annulation\u00a0: l\u2019action en nullit\u00e9 lui est ouverte dans l\u2019ann\u00e9e \u00e0 partir du jour o\u00f9 il a eu connaissance de l\u2019acte, sans pouvoir jamais \u00eatre intent\u00e9e plus d\u2019un an apr\u00e8s que le r\u00e9gime matrimonial s\u2019est dissous.<\/p>\n
Saisie de l\u2019affaire, la Cour de cassation a estim\u00e9 que cette r\u00e8gle, qui proc\u00e8de de l\u2019obligation de communaut\u00e9 de vie des \u00e9poux, ne prot\u00e8ge le logement familial que pendant le mariage. Et que la donation litigieuse n\u2019avait pas port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019usage et \u00e0 la jouissance du logement familial par l\u2019\u00e9pouse pendant le mariage. Il n\u2019y avait donc pas lieu de remettre en cause la donation.<\/p>\n