Le professionnel qui conclut un contrat avec un consommateur est notamment tenu de lui indiquer, lorsque ce contrat ne sera pas imm\u00e9diatement ex\u00e9cut\u00e9, la date ou le d\u00e9lai auquel le bien vendu sera livr\u00e9 ou la prestation r\u00e9alis\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, le consommateur serait en droit d\u2019invoquer la nullit\u00e9 du contrat.<\/p>\n
Et attention, lorsque le professionnel s\u2019engage \u00e0 fournir plusieurs prestations distinctes, il ne peut pas se contenter d\u2019indiquer un d\u00e9lai global d\u2019ex\u00e9cution, sans pr\u00e9ciser le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de chacune de ces prestations. C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 dans une affaire r\u00e9cente.<\/p>\n
Dans cette affaire, un couple de particuliers avait conclu aupr\u00e8s d\u2019un professionnel un contrat de fourniture et d\u2019installation de panneaux photovolta\u00efques. Ce dernier s\u2019\u00e9tait \u00e9galement engag\u00e9 \u00e0 accomplir toutes les d\u00e9marches administratives requises pour cette installation. Sur le bon de commande, figurait la mention pr\u00e9-imprim\u00e9e selon laquelle la livraison du ou des mat\u00e9riaux et la pose des panneaux auraient lieu dans un d\u00e9lai maximal de 120\u00a0jours.<\/p>\n
Quelque temps plus tard, les acheteurs avaient demand\u00e9 l\u2019annulation du contrat de vente. En effet, ils faisaient valoir que le bon de commande \u00e9tait irr\u00e9gulier car il ne mentionnait pas les diff\u00e9rents d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution de la prestation.<\/p>\n
Et ils ont obtenu gain de cause en justice. En effet, les juges ont consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019indication du d\u00e9lai global de 120\u00a0jours \u00e9tait insuffisante car elle ne distinguait pas entre le d\u00e9lai de pose des modules et le d\u00e9lai de r\u00e9alisation des prestations \u00e0 caract\u00e8re administratif. Et qu\u2019en cons\u00e9quence, elle ne permettait pas aux acheteurs de d\u00e9terminer de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise la date \u00e0 laquelle le vendeur aurait ex\u00e9cut\u00e9 ses diff\u00e9rentes obligations.<\/p>\n