Tout comme les agriculteurs ont des obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative dont ils sont membres, les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives agricoles ont des obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leurs adh\u00e9rents. Ainsi, elles sont notamment tenues de ne r\u00e9aliser des op\u00e9rations qu\u2019avec ces derniers, sauf d\u00e9rogation pr\u00e9vue par les statuts.<\/p>\n
\u00c0 ce titre, les juges, en l\u2019occurrence la Cour de cassation, viennent d\u2019apporter une pr\u00e9cision importante sur l\u2019\u00e9tendue de l\u2019obligation incombant aux coop\u00e9ratives d\u2019assurer la collecte de la production de ses adh\u00e9rents.<\/p>\n
Dans cette affaire, un agriculteur avait agi en justice contre sa coop\u00e9rative au motif qu\u2019elle refusait de se rendre sur le site de son exploitation pour y collecter sa production. De son c\u00f4t\u00e9, la coop\u00e9rative justifiait ce refus par le fait qu\u2019elle ne pouvait pas envoyer ses camions sur ce site compte tenu de la dangerosit\u00e9 du chemin d\u2019acc\u00e8s qui y menait, un arr\u00eat\u00e9 municipal faisant d\u2019ailleurs interdiction aux v\u00e9hicules de plus de 3,5\u00a0tonnes de l\u2019emprunter.<\/p>\n
La cour d\u2019appel avait fait droit \u00e0 la demande de l\u2019exploitant, estimant que la coop\u00e9rative \u00e9tait tenue d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses adh\u00e9rents, quels que soient les moyens et les techniques mis en \u0153uvre \u00e0 cette fin.<\/p>\n
Saisie \u00e0 son tour, la Cour de cassation a, \u00e0 l\u2019inverse, estim\u00e9 que l\u2019obligation de collecte de la coop\u00e9rative n\u2019\u00e9tait qu\u2019une obligation de moyen.<\/p>\n
Cons\u00e9quence de cette d\u00e9cision\u00a0: puisque les coop\u00e9ratives ne sont astreintes qu\u2019\u00e0 une obligation de moyen, elles ne peuvent engager leur responsabilit\u00e9 envers leurs adh\u00e9rents en cas d\u2019inex\u00e9cution de cette obligation, en l\u2019occurrence de collecte, que si ces derniers d\u00e9montrent qu\u2019elles ont commis une faute.<\/p>\n