Certaines associations peuvent d\u00e9livrer \u00e0 leurs donateurs, particuliers ou entreprises, des re\u00e7us fiscaux qui permettent \u00e0 ces derniers de b\u00e9n\u00e9ficier, en contrepartie de leurs dons, d\u2019une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t sur le revenu ou sur les soci\u00e9t\u00e9s. Cette possibilit\u00e9 est ainsi ouverte aux organismes d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ayant un caract\u00e8re philanthropique, \u00e9ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou ceux concourant \u00e0 la mise en valeur du patrimoine artistique, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019environnement naturel ou \u00e0 la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques fran\u00e7aises.<\/p>\n
Plusieurs conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour qu\u2019une association puisse \u00eatre reconnue comme un organisme d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi, notamment, elle ne doit pas exercer d\u2019activit\u00e9 lucrative. Cette condition n\u2019est, en principe, pas remplie lorsque l\u2019association exerce son activit\u00e9 dans la m\u00eame zone g\u00e9ographique d\u2019attraction qu\u2019une entreprise, qu\u2019elle s\u2019adresse au m\u00eame public et lui propose le m\u00eame service. Toutefois, m\u00eame dans cette situation, l\u2019association peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral si elle exerce son activit\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de celles des entreprises commerciales (r\u00e9ponse \u00e0 certains besoins insuffisamment satisfaits par le march\u00e9, public ne pouvant normalement acc\u00e9der aux services offerts par les entreprises commerciales, prix pratiqu\u00e9s inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du secteur concurrentiel ou modul\u00e9s selon la situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires, etc.).<\/p>\n
Les associations qui veulent s\u2019assurer qu\u2019elles sont d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, et donc qu\u2019elles sont habilit\u00e9es \u00e0 d\u00e9livrer des re\u00e7us fiscaux \u00e0 leurs donateurs, peuvent formuler une demande de \u00ab\u00a0rescrit m\u00e9c\u00e9nat\u00a0\u00bb aupr\u00e8s de l\u2019administration fiscale. Une demande qui doit cependant \u00eatre m\u00fbrement r\u00e9fl\u00e9chie car la r\u00e9ponse de l\u2019administration fiscale, qui s\u2019impose \u00e0 l\u2019association, peut \u00eatre n\u00e9gative\u2026<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, l\u2019administration fiscale avait, dans le cadre d\u2019un rescrit m\u00e9c\u00e9nat, refus\u00e9 d\u2019habiliter une association \u00e0 d\u00e9livrer des re\u00e7us fiscaux. Saisie du litige, la Cour administrative d\u2019appel de Nantes a confirm\u00e9 cette solution.<\/p>\n
En effet, elle a estim\u00e9 que l\u2019association, qui avait une activit\u00e9 d\u2019aide \u00e0 domicile aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, exer\u00e7ait une activit\u00e9 lucrative. En effet, les services qu\u2019elles rendaient entraient en concurrence avec des entreprises commerciales proposant sur le m\u00eame secteur une activit\u00e9 identique. De plus, l\u2019association n\u2019exer\u00e7ait pas son activit\u00e9 dans des conditions diff\u00e9rentes de ces structures commerciales. <\/p>\n